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ACTUALITES

le 24/01/2011

Déclaration du Risque

Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances

Les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue par l'article L 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative ou à l'occasion d'un échange téléphonique ayant abouti à la conclusions du contrat.




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