Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
MAZOYER-GUIJARRO
ACTUALITES
le 04/12/2019
RÉVISION DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL
le 28/08/2018
CJUE, 4 juillet 2018, Wolfgang Wirth & autre contre Thomson Airways Ltd (C-532/17)
La CJUE considère que le transporteur aérien effectif au sens du règlement européen 261/2004 ne peut être que l’affréteur, même s’il est indiqué sur les billets que le transport serait effectué par le fréteur.
le 23/02/2018
Le passager qui entend être indemnisé en raison d'un retard de vol doit rapporter la preuve qu'il s'est présenté à l'embarquement.
le 12/09/2017
CJUE 7 septembre 2017 - Bossen c/ Brussels Airlines - Vol avec escales et notion de distance Flight consisting of several legs — Concept of ‘distance’ to be taken into account
le 27/06/2017
Coavionnage: le Conseil d'Etat annule les restrictions imposées par la DGAC
le 22/01/2014
Obligation d'information par les entreprises de transport aérien de la quantité de CO2 émise à l'occasion de l'opération de transport.
Le décret du 24 octobre 2011 prévoyant l'information par tout entreprise de transport de la quantité de CO2 émis à l'occasion de la prestation de transport entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
le 15/09/2013
Fonds de Garantie
Fonds de Garantie - Contribution des assurés pour 2014 - 3,30 € par contrat
le 26/04/2013
Information des voyageurs par le vendeur - compagnie aérienne figurant sur liste noire - article L. 6421-2-1 du code des transports (loi du 24 avril 2013)
le 07/12/2012
Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)
Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)
le 17/10/2012
AF 447 : rapport final
AF 447 - accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport final
le 20/03/2012
Grève - Préavis - Information des passagers
Loi du 19 mars 2012 sur la grève dans les transports aériens - Champ d'application - Accord cadre d'entreprise sur la prévention des conflits - Exercice du droit de grève, préavis - information des passagers
le 29/12/2011
Suppression de la juridiction de proximité
Procédure civile - compétence - Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles - Chapitre I : suppression de la juridiction de proximité et maintien du juge de proximité - Entrée en vigueur le 1° janvier 2013
le 16/12/2011
Montreal Convention - International Jurisdiction
Judgment No. 1201 of 7 December 2011 (10-30.919) - Cour de Cassation Civ. 1° (French Supreme Court First Civil Division)
Aircraft accident - Montreal Convention - Article 33 - Lawsuit by French families before the court of the domicile of the contractual carrier (Florida, USA) - US ruling of forum non conveniens in favour of France being the court of the place of destination - Motion for the French court to decline jurisdiction - Motion admissible - French Court of Appeal ruling accepting jurisdiction - Ruling overturned by the Supreme Court because the plaintiffs had chosen another jurisdiction - France "not currently available" as an appropriate forum
le 08/12/2011
Convention de Montréal - Compétence internationale
Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile
Accident d'avion - Convention de Montréal - Article 33 - Action des familles françaises devant le tribunal du domicile du transporteur contractuel (Floride) - Décision américaine de Forum Non Conveniens au profit du for français, lieu de destination - Saisine du Tribunal français en lui demandant de se déclarer incompétent - Demande recevable - Compétence française retenue par la Cour d'Appel -
Cassation dès lors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction - indisponibilité actuelle du for français -
le 29/07/2011
BEA New Safety Recommendations
AF 447 - Crash of 06/01/2009 - BEA Technical Investigation - Safety Recommendations
le 29/07/2011
Rapport d'étape n° 3
Vol AF 447 - Accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport d'étape n° 3
le 18/05/2011
Accident d'aéronef - Infraction contre un aéronef - Disparition
Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Tribunal compétent en cas d'infraction commise contre ou à bord d'un aéronef - extension aux personnes se trouvant à bord - Loi applicable - Disparition de l'aéronef -
le 05/05/2011
Arbitrage : mode d'emploi (à jour du décret du 13 janvier 2011) / Arbitration : practical guide (pursuant to the Decree of 13 January 2011)
Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est entré en vigueur au 1er mai 2011 sous réserves de dispositions particulières et a été codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.
Decree No. 2011-48 of 13 January 2011 reforming the law on arbitration came into force on 1 May 2011, subject to certain reserves, and has been codified in Articles 1442 to 1527 of the French Civil Procedure Code.
Notice : Le décret est présenté comme modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
N. B. The Decree is described as modernising French arbitration law as it applies to both domestic and international arbitration. It provides for greater flexibility in the rules governing agreements to submit to arbitration, the notification and enforcement of arbitral awards. It asserts the authority of arbitral tribunals, empowering them to make interim and protective orders (mesures provisoires et conservatoires) binding the parties to the arbitration, with the exception of attachment orders (saisies conservatoires) or charges on property (sûretés judiciaires). It defines the role played by national courts as "judge supporting the arbitration". It clarifies and improves the rules governing appeals against arbitral awards and applications to set them aside.
le 03/02/2011 par Albane Leluan
Collaborateur Occasionnel du Service Public
Opération de secours en mer - Sollicitation de l'exploitant d'hélicoptère par le Cross - Accident d'hélicoptère et mort du pilote - Pilote collaborateur occasionnel du service public - Responsabilité administrative - Indemnisation des ayants droit par l'Etat - Conseil d'Etat 12 octobre 2009 n°297075, Mme Chevillard et Consorts Bancherelle
le 03/02/2011
Manuel d'Aérodrome
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile
le 25/01/2011
Tables des correspondances CAC / Code des Transports
le 24/01/2011
Déclaration du Risque
Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances
le 24/01/2011
Black List transporteurs aériens au 11 janvier 2011
Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extra communautaires (JO 21 janvier 2011)
le 23/01/2011
Code des Transports, Aviation Civile
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - VI° partie AVIATION CIVILE
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