Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés
INDEX > Retard
Retard
CJUE 4 juillet 2018, Wolfgang Wirth& autres contre Thomson Airways Ltd,
CJUE 7 septembre 2017 - Bossen c/ Brussels Airlines - Vol avec escales et notion de distance
Flight consisting of several legs — Concept of ‘distance’ to be taken into account
Flight consisting of several legs — Concept of ‘distance’ to be taken into account
CJUE, 4 juillet 2018, Wolfgang Wirth & autre contre Thomson Airways Ltd (C-532/17)
Convention de Montréal
Le passager qui entend être indemnisé en raison d'un retard de vol doit rapporter la preuve qu'il s'est présenté à l'embarquement.
Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard
Règlement (CE) 889/2002 du 13 mai 2002 relatif à la responsabilité du transporteur aérien vis à vis des passagers et de leurs bagages
Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)
Retard d'un vol - indemnisation - application du réglement 261/2004
Retard important d'un vol - indemnisation
Suppression de la juridiction de proximité
© 2011 Chevrier & Associés