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Droit du Travail


Mise à la Retraite

Compagnie Air France - Statut du personnel - Personnel navigant - Inaptitude - Hôtesse de l'air âgée de plus de cinquante ans - Mise à la retraite

C. cass. soc. 12 décembre 2000
Mme Le Cruguel c/ Société Air France

Une salariée, hôtesse de l'air de la société Air France, ayant été victime d'un accident pendant un vol, a été déclarée inapte définitivement par le Conseil médical de l'aéronautique civile. La société Air France ayant décidé, la salariée étant âgée de plus de cinquante ans, de la mettre à la retraite en application de l'art. 523 de la réglementation du personnel navigant, la salariée estimant qu'elle aurait dû bénéficier d'un reclassement au sol sur le fondement de l'art. 55 de ce règlement a saisi la juridiction prud'homale. Il ne peut être reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes, dès lors que si l'art. 522 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie Air France prévoit, lorsque la perte de la licence pour inaptitude physique définitive intervient avant 50 ans, le bénéfice d'un reclassement au sol et renvoie pour l'application de ce texte à l'art. 55 de cette réglementation qui distingue dans l'art. 551 selon que l'inaptitude définitive au vol est ou non imputable au service, l'art. 523 de cette même réglementation prévoit que lorsque la perte de licence intervient après l'âge de 50 ans, âge d'ouverture du droit à la retraite, elle entraîne la rupture du contrat de travail, sans aucune distinction selon l'origine de l'inaptitude. La Cour d'appel ayant constaté que la salariée était âgée de plus de 50 ans au moment de la décision d'inaptitude définitive, a pu juger la mise à la retraite conforme au statut du personnel Air France.


C. cass. soc. 12 décembre 2000: Mme Le Cruguel c/ Société Air France - Pourvoi n°98.45.612 C - Rejet (C. app. Paris, 9 septembre 1998) - gr. n°4988PI3. 010238


Gazette du Palais - 4 et 6 février 2001




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