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Règlement Européen 261/2004


CJUE, 4 juillet 2018, Wolfgang Wirth & autre contre Thomson Airways Ltd (C-532/17)

La CJUE considère que le transporteur aérien effectif au sens du règlement européen 261/2004 ne peut être que l’affréteur, même s’il est indiqué sur les billets que le transport serait effectué par le fréteur.




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