Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

SOMMAIRE > Assurances > La preuve du paiement de l'indemnité d'assurance, par l'assureur, peut résulter d'une mention de la quittance subrogative par laquelle l'assuré reconnaît l'avoir perçue.

Assurances


La preuve du paiement de l'indemnité d'assurance, par l'assureur, peut résulter d'une mention de la quittance subrogative par laquelle l'assuré reconnaît l'avoir perçue.

Cass. Civ. 2ème, 8 février 2018, n°16-28398

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui avaient pris à bail un appartement, propriété de M. B..., ont quitté les lieux, qu'ils avaient dégradés, en laissant des loyers et charges impayés ; que M. B... avait souscrit, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat le garantissant contre les risques de cette nature ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie, le 2 avril 2014, à son profit, par un mandataire de M. B... après paiement de la somme de 4 066,64 euros au titre des loyers et taxes impayés et de celle de 902,50 euros au titre des dégradations, l'assureur a assigné M. X... et Mme Y... en paiement de la somme de 4 969,14 euros ;

Attendu que, pour le déclarer « irrecevable en sa demande », l'arrêt, après avoir relevé que M. X... et Mme Y... faisaient valoir que l'assureur ne rapportait la preuve ni du paiement ni de la concomitance entre la subrogation et le paiement, retient qu'une quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil, spécialement établie ; que l'assureur ne rapportant pas la preuve du paiement, la concomitance entre celui-ci et la subrogation ne saurait être constatée de sorte que la subrogation n'est pas acquise ;

Qu'en statuant ainsi, en considérant que l'assureur ne rapportait pas la preuve du paiement alors que, dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de M. B... reconnaît « avoir reçu d'Ascora agissant pour le compte de la compagnie Axa France la somme de 4 969,14 euros au titre de l'indemnisation des sinistres loyers impayés et détériorations immobilières, en application du contrat n° [...] », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt




NOTRE COMMENTAIRE

L'une des conditions communes à la subrogation légale ou conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré qu'il a indemnisé, est la nécessité du paiement d'une indemnité.

 

La preuve du paiement est donc nécessaire à la bonne fin du recours de l'assureur subrogé contre le tiers responsable.

 

Les plaideurs contestant la recevabilité du recours des assureurs invoquent, régulièrement, l'absence de preuve du paiement de l'indemnité par l'assureur, comme tel était le cas dans l'espèce commentée.

 

Dans un tel cas, c'est alors la course au document justificatif : copie de chèque, copie du virement, copie d'écran de compte...

 

La Cour de cassation, dans l'espèce commentée, vient faciliter cette preuve, qu'elle considère suffisamment rapportée par la production d'une quittance subrogative dans laquelle l'assuré reconnaît avoir reçu l'indemnité de l'assureur.

LIENS UTILES

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635599&fastReqId=152071898&fastPos=1

INDEX

© 2011 Chevrier & Associés