Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

SOMMAIRE > Responsabilité du Transporteur Aérien > Retard d'un vol - indemnisation - application du réglement 261/2004

Responsabilité du Transporteur Aérien


Retard d'un vol - indemnisation - application du réglement 261/2004

Application du réglement 261/2004 et de la jurisprudence communautaire associée (oui) - Cour de cassation, civ. 1, 15 janvier 2015

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 15 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-25351
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Didier et Pinet, avocat(s)


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont acheté des billets d'avion pour le vol Miami-Paris de la société Corsair du 29 novembre 2011, qui est arrivé à destination avec un retard de 6 heures ; qu'ils ont assigné la société Corsair en indemnisation, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004, précité ;

Attendu que pour rejeter la demande, la juridiction de proximité retient que l'article 7 du règlement n° 261/2004 prévoit que, lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation, que l'article 6 du même règlement, qui traite des retards, ne fait pas référence à l'article 7 et qu'en conséquence, l'indemnité prévue à l'article 7 ne s'applique pas en cas de retard, mais seulement en cas d'annulation du vol ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont  (...)




NOTRE COMMENTAIRE

Cet arrêt confirme l'application de la jurisprudence communautaire ayant reconnu l'application du réglement n°261/2004 du 11 février 2004 aux passagers ayant subi plus de trois heures de retard (CJCE 19 novembre 2009, Sturgeon) aux juridictions françaises

INDEX

© 2011 Chevrier & Associés