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Responsabilité du Transporteur Aérien


Responsabilité du transporteur - Convention de Varsovie (/Montréal) : la victime doit prouver la survenance d'un "accident"

Chute du voyageur lors des opérations d'embarquement - Imputabilité du dommage au transporteur en l'absence "d'accident" (non) - Cour de cassation, civ. 1ère, 15 janvier 2014

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 15 janvier 2014 
N° de pourvoi: 11-27962 
Publié au bulletin : Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu l'article 17 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transporteur aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 octobre 2009, M. X..., de retour de vacances en Algérie pour revenir en France, a chuté, au cours des opérations d'embarquement, sur le tarmac de l'aéroport d'Annaba, à l'occasion du transfert de ses bagages et de ceux de sa famille sur le chariot destiné à les acheminer vers la soute de l'appareil ; que cette chute ayant provoqué une fracture de rotule, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale, celui-ci, avec son épouse, a assigné en référé la société Aigle azur transports aériens (le transporteur aérien), devant une juridiction française, aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que l'assureur de cette société (le GIE La Réunion aérienne) est intervenu volontairement à la procédure ; 

Attendu que, pour retenir que la responsabilité du transporteur aérien n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt relève que, même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de Mme X..., cette chute constitue un accident, qui résulte forcément d'un événement extérieur, soudain et imprévisible, dès lors qu'il n'est ni allégué, ni prouvé que M. X... aurait été victime d'un malaise emportant celle-ci ; 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Condamne les époux X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aigle azur transports aériens et autre 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aigle Azur in solidum avec le GIE la Réunion Aérienne à payer à M. X... la somme provisionnelle de 12. 000 euros et la société Aigle Azur seule à payer à Mme X... la somme de 600 euros, à valoir sur la réparation définitive de leurs préjudices ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE du témoignage de Mme Lakri X... il ressort que son époux, M. Brahim X..., a fait une chute à l'occasion du transfert de leurs bagages sur un chariot qui devait être dirigé vers la soute de l'avion ; que ce témoignage n'est pas plus précis en ce qui a trait à la cause de cette chute, soit la rencontre d'un obstacle quelconque sur le sol, une glissade, le heurt inopiné d'un autre passager ou, simplement, une position adoptée au lever ou lors du transfert des bagages défiant les lois de l'équilibre ; qu'il est donné acte, cependant, aux appelantes du fait qu'elles ne contestent pas que la fracture de la rotule évoquée par les intimés est bien une conséquence de cette chute et qu'elles ne soutiennent pas que la chute serait la conséquence d'un malaise dont M. Brahim X... aurait subi les conséquences immédiates, ni que les conditions matérielles de lieu et de temps, dans lesquelles elle est censée être survenue ne sont pas définitivement établies en l'état des pièces versées aux débats ; à partir de ce moment, et même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de Mme Lakri X..., celle-ci demeure, au sens de l'article 17 de la Convention de Montréal, un accident dont elles sont responsables et, s'agissant de la société GIE La Réunion Européenne, tenue de couvrir les conséquences dommageables en application du contrat d'assurance ; qu'en effet, leur affirmation de l'évidence d'une contestation sérieuse tenant à l'existence d'un accident, soit à l'existence d'un événement soudain provoqué exclusivement par un fait extérieur à la victime et imprévisible, n'est pas pertinente ; que dès lors qu'il n'est ni allégué que M. Brahim X... aurait été victime d'un malaise emportant sa chute, ni communiqué, en conséquence, la moindre pièce valant indice de la validité de cette hypothèse que la plupart des décisions communiquées par les appelantes ont été appelées à discuter avant de se prononcer sur le fond, il n'est pas sérieusement contestable que cette chute résulte forcément d'un événement extérieur soudain et imprévisible, soit :- le heurt d'un obstacle fixé au sol ou un faux-pas/ glissade induit par une manoeuvre quelconque du pied emportant une position de déséquilibre ;- l'effet général, lorsqu'il s'agit d'une chute découlant d'une rupture du point d'équilibre du corps, qu'elle découle d'une position naturelle ou provoquée par un poids déplaçant le centre de gravité, de la loi de la gravitation universelle, fait extérieur dont le déclenchement, imprévisible, emporte toute chute d'un corps qui, par maladresse, se trouve placé en position de déséquilibre ; qu'il ne peut être allégué sur la base des points de pur fait discutés que M. Brahim X... n'a pas été victime d'un accident au sens de l'article 17 de la Convention de Montréal : sa chute, qu'elle ait pour origine un obstacle matériel ou une maladresse dans le déplacement, est la conséquence, sur le terrain, d'une loi physique qui lui est extérieure, qui est insurmontable et sanctionne immédiatement toute personne maladroite ; que les appelantes peuvent certainement évoquer que le seul témoignage de Mme Lakri X... laisse en suspens le point de savoir si, intervenant éventuellement spontanément, M. Brahim X... n'a pas commis une négligence au sens de l'article 20 de la Convention de Montréal : cette question peut être soumise au Juge du fond ; qu'il n'est cependant pas contestable que, fautif ou non en raison de cette initiative, M. Brahim X... ne peut, en tout état de cause, se voir opposer une faute de nature à exclure purement et simplement son droit à indemnisation : elle n'est pas suffisamment établie et grave au regard des circonstances pour mettre en question un droit à indemnisation partiel tel que l'envisage l'article 20 de la Convention sous l'angle de l'exonération « partielle » des responsables ; que sans entrer dans les méandres de la discussion poursuivie par les parties, il convient en conséquence d'admettre que le droit à indemnisation de M. Brahim X... ne souffre aucune discussion sérieuse dès lors qu'il est tenu compte, en référé, d'une exonération partielle de responsabilité dont peuvent se prévaloir les appelantes sur le fondement de l'article 20 de la Convention de Montréal en l'état, lacunaire, des éléments de preuve soumis à la Cour en ce qui a trait à la réalité des instructions données à M. Brahim X... afin qu'il transfère ses bagages sur un chariot ; que tenant compte de cette donnée autant qu'il convient, il y a lieu d'allouer en conséquence à M. Brahim X... une provision limitée à 12. 000 euros ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit de la Convention de Montréal applicable que l'obligation pour le transporteur de réparer les dommages corporels subis par un passager découle d'un régime de responsabilité de plein droit dont la mise en oeuvre est subordonnée à la seule preuve du dommage subi par le passager résultant d'un accident survenu à l'occasion de l'embarquement ou du débarquement ; qu'il n'est pas contestable que le dommage subi par M. X... résulte bien d'un accident, notion définie comme un événement extérieur, soudain et imprévisible dès lors qu'il n'a pas une origine interne à sa personne ; 

1) ALORS QUE la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien ne trouve application que lorsque le passager démontre l'existence d'un accident ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas allégué que M. X...aurait été victime d'un malaise emportant sa chute et qu'il n'est pas sérieusement contestable que cette chute résulte forcément d'un événement extérieur soudain et imprévisible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE l'accident aérien est un événement soudain, unique, qui s'impose à la victime et résulte d'une force extérieure susceptible d'être localisée dans le temps et dans l'espace ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'existait pas de contestation sérieuse de la responsabilité de la société Aigle Azur, sur la circonstance que si la cause de la chute de M. X... restait inconnue, elle ne pouvait en tout état de cause être imputée à un état pathologique antérieur de la victime, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants privant son arrêt de base légale au regard des articles 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et 809 du code de procédure civile ; 

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exonération de responsabilité du transporteur est totale lorsque la faute du passager, peu important sa gravité, est seule à l'origine du dommage ; qu'en affirmant que la faute de M. X... est insuffisamment grave pour justifier une exonération totale de responsabilité du transporteur, les juges d'appel ont violé l'article 20 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 

4) ALORS QUE l'exonération de responsabilité du transporteur est totale lorsque la faute du passager est seule à l'origine du dommage ; qu'en refusant d'exonérer la société Aigle Azur de toute responsabilité sans constater le moindre fait qui soit imputable à cette dernière et qui aurait contribué à la réalisation du dommage, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile.




NOTRE COMMENTAIRE

Un voyageur a chuté, au cours des opérations d'embarquement, sur le tarmac de l'aéroport d'Annaba en Algérie. Cette chute ayant provoqué une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, celui-ci, avec son épouse, a assigné en référé le transporteur aérien, devant une juridiction française, aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice. Pour retenir que la responsabilité du transporteur aérien n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt de la cour d'appel a relevé que, même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de l'épouse de la victime, cette chute constitue un accident, qui résulte forcément d'un événement extérieur, soudain et imprévisible, dès lors qu'il n'est ni allégué, ni prouvé que le voyageur aurait été victime d'un malaise emportant celle-ci.

 

La Cour de cassation relève que l'article 17 de la Convention de Varsovie impose aux passagers d'établir l'existence de l'accident. Or en l'espèce, le passager ne l'a pas fait mais s'est borné à établir qu'il n'a pas été victime d'un malaise et que l'événement était imprévisible, soudain et extérieur.

 

La Cour de cassation casse donc l'arrêt au visa de l'article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 en considérant que la cour d'appel a usé de motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement, et a ainsi privé sa décision de base légale.

AUTRE COMMENTAIRE

Article 17 de la Convention de Varsovie, repris par la Convention de Montréal : "Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement".

 

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