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Responsabilité du Transporteur Aérien


Retard d'un vol - correspondances ratées - réglement 261/2004

Retard initial inférieur à 3 heures ayant des incidences sur les correspondances Indemnisation réglement 261/2004 (oui) CJUE 26 février 2013 Air France / Folkerts - C 11/11

CJUE 26 février 2013, Air France / Folkerts

 

 

L’article 7 du règlement (CE) n o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n o 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6.




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