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Circulation Aérienne


Information des voyageurs par le vendeur - compagnie aérienne figurant sur liste noire - article L. 6421-2-1 du code des transports (loi du 24 avril 2013)

La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne complète l'article L. 6421-2 du code des transports en créant une obligation pour le vendeur d'informer les voyageurs, lors de la vente du billet, lorsque le transporteur aérien effectuant le vol (ou une partie du vol, nécessairement hors de l'UE) figure sur la liste des transporteurs aériens interdits d'exploitation au sein de l'Union européenne.

 




NOTRE COMMENTAIRE

Ce texte complète l'obligation d'informer les voyageurs sur l'identité de la compagnie aérienne assurant le vol telle que prévue par le réglement CE n°2111/2005 du 14 décembre 2005, repris par les articles R. 322-4 et R. 322-5 du code de l'aviation civile, qui établit une liste des compagnies interdites sur le territoire de l'Union européenne et prévoit une obligation d'information du voyageur sur l'identité du transporteur aérien effectif.

 

La loi du 24 avril 2013 oblige le vendeur à préciser si le transporteur est sur la liste des compagnies interdites en UE et à inviter le passager à chercher une solution de remplacement. Elle ne va pas jusqu'à interdire la vente de titre de transport sur ces compagnies.

 

Cette loi n'entrera en vigueur qu'à une date fixée par décret dans un délai maximum d'un an.

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