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Nuisances sonores - Riverains (CEDH)

Nuisances sonores - riverains de l'aérodrome de Deauville-Saint Gatien - atteinte à l'article 8 de la CEDH (vie privée) (non) - atteinte à l'article 1 du protocole n°1 (atteinte au droit de propriété) (non) - CEDH 13 décembre 2012 Flamenbaum et autres

AFFAIRE FLAMENBAUM ET AUTRES c. FRANCE




NOTRE COMMENTAIRE

Les requérants, ayant épuisé les voies de recours internes, qui ont toutes rejeté leurs demandes d'indemnisation pour le préjudice causé par la présence de l'aéroport de Deauville à proximité de leurs résidences, ont saisi la CEDH sur la base :

 

- de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au motif que l'allongement de la piste principale en 1993 et les lacunes du processus décisionnel ayant conduit à cet allongement contreviennent à leur droit au respect de la vie privée et du domicile et au respect des intérêts des individus dans le processus décisionnel de l'administration, protégés par cet article.

 

- de l'article 1 du protocole n°1 qui protége le droit de propriété, considérant qu'ils supportent la perte de valeur vénale de leurs biens et les coûts d'insonorisation causés par l'allongement de la piste.

 

1) Sur l'article 8

 

Sur la base des expertises produites et de la situation géographique des requérants, la Cour considère que les bruits générés par l'aéroport atteignent un niveau suffisant pour justiier l'application de l'article 8 précité. S'agissant d'un aéroport géré par une personne publique, la Cour vérifie que l'éventuelle ingérence de l'Etat dans la vie privée est légitime et proportionnée, à savoir qu'elle poursuit but légitime et nécessaire, en ménageant les intérêts des individus.

 

A ce titre, la Cour reconnaît que le projet d'extension de l'aéroport a fait l'objet de procédures prévues par la loi et qu'il poursuivait un but légitime au regard de l'impact favorable pour le développement de la région qu'il sous-tend. S'agissant de l'équilibre entre l'ingérence de l'Etat et les intérêts des individus, la Cour constate que l'augmentation du trafic du fait de l'allongement de la piste n'a pas été disproportionné, que l'Etat a pris les mesures qui s'imposaient pour limiter les nuisances (allongement de la piste limité, limitation des types d'aéronefs autorisés et des horaires d'exploitation, procédures de moindre bruit) et que, dès lors, les autorités ont ménagé un équilibre entre l'intérêt poursuivi (le développement économique de la région) et les intérêts particuliers.

 

La Cour ne relève pas de vice dans le processus décisionnel, dès lors que les requérants ont pu faire valoir leurs observations dans le cadre des enquêtes publiques mises en oeuvre et contester chacune des étapes du processus.

 

2) Sur l'article 1er du protocole n°1

 

La Cour rappelle que son appréciation ne peut porter que sur les conséquences de l'allongement de la piste et non la présence de l'aéroport, mais indique qu'elle ne peut statuer sur cette demande, dès lors que les demandeurs n'apportent pas d'éléments probants sur la perte de valeur vénale (les données étant incomplètes, contradictoires ou injustifiées en particulier s'agissant des décotes appliquées). S'agissant des demandes relatives aux coûts d'insonorisation, la Cour les rejette, eu égard aux mesures prises par les autorités pour limiter l'impact des nuisances sonores, les requérants ne démontrant d'ailleurs pas le lien de causalité entre l'allongement de la piste et l'augmentation du trafic.

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