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Responsabilité du Transporteur Aérien


Exonération de responsabilité du transporteur aérien - application exclusive de la Convention de Montréal (ou de Varsovie)

Convention de Montréal (ou de Varsovie) - retard d'un vol  - application exclusive de la Convention de Montréal (ou de Varsovie) et des exonérations qu'elle(s) prévoi(en)t pour l'agence de voyages , transporteur contractuel (oui), et non de la force majeure - Cass. 1ère Civ. 13 mars 2013

 

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 mars 2013
N° de pourvoi: 09-72962
Publié au bulletin Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable à la date des faits ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 2004, la Caisse d'épargne Aquitaine Nord a confié à la société Carte blanche l'organisation d'un voyage à Rome, à l'occasion du match de rugby Italie-France, prévu le 19 mars 2005 et dont le coup d'envoi était fixé à 14 heures ; que, pour organiser ce voyage, la société Carte blanche s'est adressée à deux agences, l'une en Italie, pour diverses prestations prévues sur place, l'autre en France, dénommée Bailly voyages, avec laquelle elle a conclu un contrat ayant pour objet l'affrètement d'un aéronef et la fourniture des titres de transport pour quatre-vingt quatorze passagers, afin d'assurer le trajet aller-retour Bordeaux-Rome, le départ étant prévu le 19 mars 2005, à 8 heures, et le retour le lendemain à 17 heures, et ce pour un prix de 40 500 euros, dont la société Carte blanche s'est en partie acquittée ; que, le jour convenu pour le départ, les passagers n'ayant pu embarquer à l'heure prévue du fait de l'absence de l'aéronef destiné à effectuer le transport et n'ayant pas accepté la proposition de reporter le départ du vol à 16 heures, il a été décidé d'annuler le voyage ; que la société Carte blanche a alors assigné la société Bailly voyages en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, sur le double fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article 19 de la Convention de Varsovie ; que la société Bailly voyages s'est alors prévalue des causes d'exonération de responsabilité prévues à l'article 1148 du code civil et à l'article 20 de la Convention de Varsovie ;

Attendu que, pour exonérer la société Bailly voyages de toute responsabilité, l'arrêt relève que l'absence de l'avion à l'heure prévue pour l'embarquement est due à la conjonction de deux circonstances, à savoir, d'une part, la nécessité de reconfigurer en transport de passagers cet aéronef, lequel venait d'effectuer un service de fret de nuit et se trouvait le 18 mars au matin à Rennes, cette opération devant être réalisée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, d'autre part, la présence sur cet aéroport parisien d'un épais brouillard ayant empêché le décollage de l'appareil de Rennes à l'heure prévue; que, sur la première circonstance, l'arrêt ajoute qu'il ne pouvait être exigé par la société Carte Blanche, sauf à ce que cela ait été conventionnellement prévu, que l'appareil se trouve à l'aéroport de Bordeaux dès le 18 mars au soir, la réalité des rotations imposées aux avions commerciaux rendant cette exigence irréaliste ; que, sur la seconde circonstance, il relève qu'il est constant que la présence de brouillard rendant impossible le décollage d'un avion et la décision imposée par un service de navigation aérienne de ne pas autoriser un décollage constituent un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil ; que l'arrêt en déduit que la caractéristique de la force majeure étant d'être imprévisible et irrésistible, il ne peut pas, sur le fondement de l'article 20 de la Convention de Varsovie, être reproché à la société Bailly voyages de ne pas avoir prévu "un autre plan de vol", cette dernière justifiant d'autre part que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour permettre un départ de Bordeaux dans les meilleurs délais le courrier du 21 mars 2005 de la société Avico à Bailly voyages étant explicite sur la recherche d'un autre avion ; qu'il relève encore que le brouillard ne s'étant finalement levé qu'à 12 heures, un décollage de l'avion même immédiat n'aurait de toute façon pas pu permettre une arrivée à Rome pour 14 heures ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la réunion des conditions exigées par l'article 19 de la Convention de Montréal, dont l'application est exclusive de celle de l'article 1148 du code civil, pour accorder à un transporteur aérien, tel que la société Bailly voyages, en sa qualité de transporteur contractuel, le bénéfice de l'une ou de l'autre des causes d'exonération de responsabilité qui y sont prévues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

(...)




NOTRE COMMENTAIRE

Etrange arrêt qui semble considérer que l'article 19 de la Convention de Montréal est plus rigoureux pour le transporteur que la force majeure. Il a en effet constamment été admis qu'il résulte de l'article 20 de la Convention de Varsovie, repris à l'identique par l'article 19 de la Convention de Montréal (voir ci-dessous) en ce qui concerne le retard, que ne pèse sur le transporteur qu'une présomption de faute et non de responsabilité: il peut donc s'exonérer de cette présomption en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. A moins que la censure soit de pure forme en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir délaissé la force majeure pour opter franchement pour l'application de l'article 19. Une telle option cumulative n'était cependant pas dénuée d'intérêt dans cette affaire, même s'il est vrai que les termes du débat étaient limités à la question du retard: on se souvient que le voyage a été annulé, et même si c'est à l'initiative du client, en raison du retard excessif, l'imputabilité de l'annulation semble pouvoir être attribuée au transporteur. Or une annulation n'est pas un retard, mais une inexécution contractuelle qui n'est pas prévue par la Convention de Montréal. Le règlement 261/2004 du 11 février 2004 prévoyant l'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol, entré en vigueur le 17 février 2005, soit un mois avant les faits, n'est cependant pas applicable ici, puisque son champ d'application est limité aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation, alors qu'ici le procès est dirigé contre un affréteur non transporteur.  Et le transporteur "effectif" n'a pas été mis en cause. C'est d'ailleurs dommage pour le demandeur, puisque en cours de procédure est intervenu l'arrêt Sturgeon de la CJUE du 19 novembre 2009 assimilant un retard de plus de trois heures à une annulation: la question de l'imputabilité de l'annulation ne se poserait plus.

 

Cela étant, il n'est pas interdit de procéder par analogie avec l'arrêt Sturgeon même sur le fondement du droit français, à savoir l'article 1147 du code civil, et soutenir que l'initiative de l'annulation prise par le tour operator était justifiée au regard du critère de trois heures retenu par la CJUE.

 

On peut enfin observer qu'il est choquant de voir le demandeur débouté de sa demande de remboursement du prix du transport (si l'on en croit les moyens du pourvoi) alors que celui-ci n'a pas été effectué. Même en cas de force majeure, et surtout en cas de force majeure, les parties doivent se retrouver dans la situation "ante" comme si le contrat n'avait jamais existé.

 

 

 

 

 

 

 

 

AUTRE COMMENTAIRE

Extrait de la Convention de Montréal :


Article 19

"Retard
Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de
bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard
s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement
s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre".

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