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Assurances


Règlement (CE) sur l'assurance obligatoire du transport aérien

Règlement (CE) no785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs

Le règlement a pour objet de fixer les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, c’est à dire tant aux vols commerciaux qu’aux vols privés, à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

En ce qui concerne le transport du courrier, les exigences en matière d’assurance sont celles prévues par le règlement (CEE) no1008/2008ainsi que par les législations nationales des États membres.

 

Champ d’application


Le règlement s’applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre.

Le règlement ne s’applique pas:

- aux aéronefs d’État (aéronefs militaires, de douane ou de police);

- aux modèles réduits d’aéronefs d’une MMD inférieure à 20 kg;

- aux aérodynes à décollage à pied (y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés);

- aux ballons captifs; aux cerfs-volants; aux parachutes (y compris les parachutes ascensionnels);

- aux aéronefs, y compris les planeurs, d’une MMD inférieure à 500 kg et les ULM, qui sont utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement du pilotage (dans la mesure où cela concerne les exigences en matière d’assurance prévues par le présent règlement applicables aux risques liés aux actes de guerre et au terrorisme).

Le règlement a vocation à s’appliquer à l’aéroport de Gibraltar. Les gouvernements du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

 

Principes d’assurance


Le règlement impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs de s’assurer à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers afin de couvrir les risques liés à l’activité aérienne (en y incluant les risques dus aux actes de guerre, au terrorisme, à la piraterie aérienne, aux actes de sabotage, à la capture illicite d’aéronefs et aux troubles civils).

 

Le règlement ne porte pas atteinte aux règles en matière de responsabilité découlant des conventions internationales, du droit de l’Union et du droit interne des États membres.

 

Respect du règlement


Les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs apportent la preuve qu’ils satisfont aux exigences établies par le règlement en déposant auprès des autorités compétentes de l’«État membre concerné» * un certificat d’assurance ou une autre preuve d’assurance valable.

 

Couverture de la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret


En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager. Toutefois, dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l’assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager.

 

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages, la couverture minimale de l’assurance est de 1 131 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale.

 

En ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 19 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale.

 

Les couvertures de responsabilité exposées précédemment ne s’appliquent pas aux vols effectués au-dessus du territoire des États membres par des transporteurs aériens en dehors de l’UE ou par des exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, qui ne comportent pas d’atterrissage sur ledit territoire, ni de décollage depuis celui-ci.

 

Couverture de la responsabilité à l’égard des tiers


En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des tiers, la couverture minimale de l’assurance par accident, pour chaque aéronef, est de:

 

Catégorie

MMD

(kg)

Assurance minimale
(millions de DTS)

1 < 500 0,75
2 < 1 000 1,5
3 < 2 700 3
4 < 6 000 7
5 < 12 000 18
6 < 25 000 80
7 < 50 000 150
8 < 200 000 300
9 < 500 000 500
10 ≥ 500 000 700

 

Applications et sanctions


Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs respectent le règlement.

 

En ce qui concerne les survols par des transporteurs aériens en dehors de l’UE ou des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, qui ne comportent pas d’atterrissage ni de décollage dans un État membre, et en ce qui concerne les escales effectuées dans les États membres par ces aéronefs à des fins autres que le trafic aérien, l’État membre concerné peut demander la preuve du respect des exigences minimales en matière d’assurance fixées par le règlement.

 

Les sanctions prises par les États membres à la suite d’infractions au règlement sont effectives, proportionnées et dissuasives. Pour les transporteurs aériens de l’UE, ces sanctions peuvent comprendre le retrait de la licence d’exploitation. Pour les transporteurs en dehors de l’UE et les exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de la Communauté, les sanctions peuvent comprendre le refus du droit d’atterrir sur le territoire d’un État membre.

 

Lorsque les États membres estiment que les conditions du règlement ne sont pas respectées, ils interdisent le décollage d’un aéronef tant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’a pas produit la preuve d’une assurance adéquate.




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