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Responsabilité de l'Administration


Collaborateur Occasionnel du Service Public

Opération de secours en mer - Sollicitation de l'exploitant d'hélicoptère par le Cross - Accident d'hélicoptère et mort du pilote - Pilote collaborateur occasionnel du service public - Responsabilité administrative - Indemnisation des ayants droit par l'Etat - Conseil d'Etat 12 octobre 2009 n°297075, Mme Chevillard et Consorts Bancherelle

Conseil d'Etat

 

Section du contentieux

12 octobre 2009

 297075

 

Sommaire :

 

Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une mission de service public.

 

Dans ce cadre, la société Elf-Gabon, relayant la demande du CROSS, a affrété, via l'un de ses prestataires, un hélicoptère dont le pilote était lui-même employé d'une autre société privée. Le pilote d'hélicoptère, qui a volontairement accepté, en raison de l'urgente nécessité de l'intervention, de porter secours à une personne blessée en dehors du cadre des missions qui lui étaient normalement confiées en vertu de son contrat de travail et de prendre les risques inhérents à une telle opération, a la qualité de collaborateur occasionnel du service public

 

Texte intégral :

 

Section du contentieux 12 octobre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du  Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C, veuve B, demeurant [...], M. Arnaud Jean-François B, demeurant [...], Mlle Magali Sonia B, demeurant [...], Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant [...], M. François Arnaud Gérard A, demeurant [...], M. Jean Fernand Louis B, demeurant [...]et M. Jean-Pierre B, demeurant [...] ; les requérants demandent au  Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice moral et économique consécutif au décès accidentel de M. Gérard D ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes demandées avec les intérêts et la capitalisation de ceux-ci

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Hambourg du 27 avril 1979 ;

Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ;

Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B ;

 

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire thonier « Cap Saint-Pierre » qui naviguait dans le golfe de Guinée, lui ayant lancé, le 14 juin 1997, un appel en vue de l'évacuation sanitaire d'un marin blessé, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan (C.R.O.S.S. ETEL), a relayé cet appel et a notamment sollicité la société Elf-Gabon, laquelle a accepté d'assister le blessé à l'aide de l'hélicoptère basé à Port Gentil qu'elle affrétait auprès de la société Héli-Union ; que M. D, pilote de l'hélicoptère, mis à disposition de la société Héli-Union par la société Ofsets Jersey dont il était l'employé, est décédé à la suite de la chute en mer de l'appareil après une manœuvre d'appontage destinée à évacuer le blessé ; que ses ayants droit se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à ce que l'Etat fût condamné à réparer les préjudices résultant pour eux de ce décès ;

 

Considérant que, pour rejeter l'appel des consorts B contre le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté leur demande indemnitaire, la cour administrative d'appel de Paris a d'abord admis qu'une opération de sauvetage d'une personne en situation de détresse en mer, bien qu'entreprise en dehors des zones de responsabilité des centres de coordination de sauvetage maritime relevant des autorités françaises telles qu'elles ont été définies par la convention de Hambourg et les textes de droit interne, peut constituer une mission de service public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes qui y participent et que tel avait été le cas en l'espèce, dès lors que le C.R.O.S.S. Etel avait été à l'origine du déclenchement et de l'organisation de l'opération d'évacuation du marin blessé ; que la cour a toutefois ensuite jugé que « les moyens de secours ayant été mis en œuvre à l'initiative de la seule société Elf-Gabon », l'intervention de M. D « n'avait pas présenté avec la demande du C.R.O.S.S. Etel un lien suffisamment direct pour qu'il soit regardé comme ayant agi à cette occasion en tant que collaborateur du service public » ; qu'en déniant cette qualité à M. D, alors qu'il avait personnellement pris part à une mission de service public de sauvetage, dont le C.R.O.S.S. Etel, qui en avait pris l'initiative, assurait la coordination pour le compte de l'Etat, et relayée par la société Elf-Gabon, et qu'il avait ainsi volontairement accepté, en raison de l'urgente nécessité de l'intervention, de porter secours à une personne blessée en dehors du cadre des missions qui lui étaient normalement confiées en vertu de son contrat de travail et de prendre les risques inhérents à une telle opération, la cour a commis une erreur de qualification juridique ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté leurs conclusions ;

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : « S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le  Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ;

 

Sur la responsabilité :

 

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. D a collaboré le 14 juin 1997 à une mission de service public de secours en mer et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'accomplissement de cette mission ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'équipement en défense, l'indemnisation du préjudice subi par l'intéressé et ses ayants droit n'est pas réglée par les dispositions de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer qui traitent notamment des dommages matériels et corporels survenus à l'occasion d'actes d'assistance rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure ou leurs préposés et non à l'occasion d'un accident du type de celui de l'espèce ; qu'il s'ensuit que les consorts B sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables qui sont résulté pour eux de ce décès ;

 

Sur les préjudices :

 

Considérant que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d'un contrat de travail, lorsqu'il est victime à l'occasion de sa collaboration d'un accident susceptible d'ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément ainsi que du préjudice économique résultant de l'accident, dans la mesure où ces préjudices n'ont pas été réparés par son employeur ou par son régime de couverture des risques professionnels ; qu'aucune pièce versée au dossier ne fait apparaître que les préjudices résultant du décès de M. D auraient, à l'exception de ses frais d'obsèques, été réparés par son employeur ou par un régime de couverture des risques professionnels au titre de la législation sur les accidents du travail ;

 

Considérant que, compte tenu des stipulations du contrat de travail de M. D, il peut être tenu comme vraisemblable que ce dernier aurait continué à être employé pour des missions de pilotage jusqu'à l'âge de 60 ans et perçu à ce titre des revenus annuels qui peuvent être évalués à 42 000 € , dont son épouse aurait perçu 45 % pendant deux ans puis 60 % les six années suivantes et son fils, demeuré à la charge de ses parents jusqu'à sa vingtième année, 15 % pendant deux ans ; qu'il y a lieu par suite d'allouer à ce titre la somme de 189 000 € à Mme C-B et de 12 600 € à M. Arnaud B ;

 

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé par la disparition de M. D, qui avait 52 ans au moment de l'accident, en l'évaluant à 20 000 € pour son épouse, 15 000 € pour ses deux enfants âgés de 18 ans et 21 ans au moment de l'accident, 8 000 € pour sa fille aînée, 3 000 € pour son petit-fils et 4 000 € pour chacun de ses deux frères ;

 

Considérant que les sommes allouées porteront intérêts à compter du 6 mars 2000 ; que la capitalisation a été demandée le 4 septembre 2006 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € que les consorts B demandent au titre de ces dispositions ;

 

Décide :

 

Article 1er: L'arrêt de la cour administrative de Paris en date du 27 juin 2006 et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2002 sont annulés, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions des requérants.

 

Article 2 : L'Etat versera une somme de 209 000 € à Mme C-B, de 27 600 € à M. Arnaud B, de 15 000 € à Mlle Magali B, de 8 000 € à Mme Paola B?E, de 3 000 € à Mme Paola B-E au nom de son fils mineur François, de 4 000 € à M. Jean B et de 4 000 € à M. Jean?Pierre B. Ces sommes porteront intérêts à compter du 6 mars 2000. Les intérêts échus le 4 septembre 2006 seront capitalisés à cette date pour produire eux mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.

 

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 € aux consorts B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 4 : Le surplus des conclusions des consorts B est rejeté.

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée aux consorts B et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

 

Délibéré dans la séance du 25 septembre 2009 où siégeaient : M. Bernard Stirn, Président de la Section du Contentieux, présidant ; M. Philippe Martin, M. Serge Daël, M. Christian Vigouroux, Présidents adjoints de la Section du Contentieux ; M. Jacques Arrighi de Casanova, M. Edmond Honorat, Mme Sylvie Hubac, M. Olivier Schrameck, M. Alain Ménéménis, M. Rémy Schwartz, M. Thierry Tuot, M. Jean-Pierre Jouguelet, M. Gilles Bachelier, M. Marc Dandelot, Présidents de sous-section et M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes-rapporteur.

 

Lu en séance publique le 12 octobre 2009.

 

 

Publié au Recueil Lebon.

 

Jurisprudence citée : Cf., sur la notion de mission de service public, Assemblée, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, n° 74725, p. 279, GAJA, 17e édition 2009, p. 365 ; Section, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-mer et Mme Veuve Tesson, nos 73707 73727, p. 540.

 

Cf., sur l'absence du critère de lien direct entre la demande de la collectivité publique et la personne volontaire, Section, 16 novembre 1960, Commune de Gouloux, n° 45878, p. 628 ; 10 décembre 1969, Sieurs Simon, Quarteron et Visserias, n° 73996, p. 567 ; 24 janvier 2007, SUVA-Caisse nationale suisse d'assurance, n° 289646, inédite au Recueil.




NOTRE COMMENTAIRE

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat étend notablement les possibilités de reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux salariés de sociétés privés participant à l’exécution du service public. L’arrêt Commune de Saint Priest la Plaine, rendu par le Conseil d’Etat le 22 novembre 1946[1], prévoit que lorsqu’une personne apporte bénévolement son concours à l’Administration pour la réalisation d’une mission de service public, en cas de dommage subi par elle, la responsabilité de l’administration est engagée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part, sur le fondement du seul risque encouru à son profit.

 

L’arrêt Chevillard précise les conditions dans lesquelles la qualité de collaborateur occasionnel du service public peut être reconnue au salarié d’une entreprise ayant pris part à une mission de service public, bien qu’il n’ait pas été personnellement sollicité par l’Administration.

 

En l’espèce, le 14 juin 1997, le navire thonier « Cap Saint-Pierre », qui naviguait dans le golfe de Guinée, a lancé au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (Cross) d’Etel dans le Morbihan, un appel en vue de l’évacuation sanitaire d’un marin blessé, que le Cross a relayé cet appel à la Société Elf-Gabon, laquelle a accepté de venir en aide au marin  en affrétant un hélicoptère auprès de la Société Héli-Union, basé à port Gentil. Monsieur Blancherelle, pilote de cet hélicoptère, a été mis à la disposition de la Société Héli-Union par la Société Ofsets Jersey, dont il était salarié. Lors de la mission de sauvetage, l’appareil a chuté en mer suite à une manœuvre d’appontage destinée à évacuer le blessé, le pilote a trouvé la mort dans cet accident.

 

Les ayants droit du pilote ont ainsi tenté d’obtenir réparation du préjudice subi auprès de l’Etat en arguant de la qualité de collaborateur occasionnel du service public du pilote au moment des faits devant le Tribunal Administratif de Paris, puis la Cour Administrative d’Appel de Paris, qui les ont déboutés de leur demande. Ils se sont, de ce fait, pourvus en cassation auprès du Conseil d’Etat, qui leur a donné raison, condamnant ainsi l’Etat à leur réparer le préjudice moral et matériel.

 

L’arrêt a ainsi permis d’apporter un élargissement des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour risque concernant les collaborateurs occasionnels du service public. En effet, si le Conseil d’Etat se tient aux conditions d’application du régime prévues par l’arrêt  Saint Priest la Plaine, il a une vision extensive de chacune d’entre elles.

 

 

I-              La participation à l’exécution d’un véritable service public

 

 

Les juges du fond ont retenu que le sauvetage s’étant déroulé hors du territoire français, donc hors de la zone des compétences des autorités françaises[2], ne permettait pas de remplir la condition de participation à l’exécution d’un véritable service public.

 

Le Conseil d’Etat considère que c’est le rôle qu’a joué la collectivité publique dans l’organisation de la mission de sauvetage qui l’a conduit à caractériser l’existence du service public, le Cross d’Etel s’est comporté en véritable coordinateur des secours, dès lors, bien qu’entrepris en dehors des zones de responsabilités des autorités françaises, l’opération de sauvetage peut constituer une mission de service public.

 

 

II-            La collaboration doit être sollicitée par l’Administration

 

 

Dans l’arrêt de Saint Priest la Plaine, les deux collaborateurs occasionnels victimes avaient accepté bénévolement, à la demande du maire de la Commune, de tirer un feu d’artifice à l’occasion de la fête nationale. Le maire avait donc directement sollicité la collaboration des deux administrés dans l’exécution d’une mission intéressant la collectivité publique.

 

Au fil des jurisprudences, la condition de sollicitation par l’Administration a été interprétée de façon extensive, la collaboration pouvant être exigée, demandée de façon explicite ou implicite, acceptée, ou encore spontanée en cas d’urgence.

 

Le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur la voie de la sollicitation, les juridictions de premier et de second degré ayant fait valoir qu’une sollicitation devait être directe pour entraîner reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel de service public.

 

Le Conseil d’Etat retient, a contrario, que la qualité de collaborateur occasionnel n’est pas dépendante d’une sollicitation directe de l’Administration, mais qu’une « sollicitation en cascade » n’y fait pas obstacle.

Il semble en effet souscrire au critère retenu par le rapporteur public quant au mobile auquel obéit le sauveteur, celui-ci doit satisfaire à un sentiment de solidarité de la collectivité envers l’un de ses membres en danger, à l’exclusion de toutes obligations juridiques à l’égard de la collectivité publique en charge du service public.

 

 

III-          La coexistence possible des qualités de « salarié » de prestataire privé et de « collaborateur occasionnel du service public»

 

 

Les conditions de reconnaissance d’un collaborateur occasionnel posées par l’arrêt Saint Priest la Plaine semble imposer l’idée qu’un salarié ne peut être reconnu comme tel, du fait de l’existence d’une rémunération en contradiction avec la condition de « bénévolat » du collaborateur occasionnel, de même que l’existence d’un contrat de travail, qui semble exclure l’idée même de qualité de « collaborateur occasionnel ».

 

Le Conseil d’Etat répond à cette double interrogation, considérant la coexistence des qualités de « salarié » et de « collaborateur occasionnel » conforme aux conditions posées par l’arrêt de 1946.

 

Sur la rémunération, le Conseil d’Etat considère que le salarié d’une entreprise qui a personnellement pris part à une mission de service public en dehors du cadre de ses fonctions, confiées par un contrat de travail, peut être reconnu comme un collaborateur occasionnel du service public. Le caractère onéreux de la collaboration n’exclut donc pas le régime de responsabilité pour risque.

 

Sur l’existence d’un contrat de travail, le rapporteur public rappelle que « la collaboration occasionnel ne résulte d’aucune relation juridique », entre le collaborateur et l’Administration. Le Conseil d’Etat confirme cette définition en indiquant qu’il n’existe, en l’espèce, aucun contrat liant la victime, collaborateur occasionnel, à la personne publique.

L’existence d’un contrat de travail n’aura d’incidence que pour le calcul de l’indemnisation, dans la mesure où sont prises en compte les réparations éventuelles versées par l’employeur ou le régime de couverture des risques professionnels.

Pour les collaborateurs occasionnels salariés, le régime de réparation se combine avec celui des accidents du travail.

 

En définitive, le Conseil d’Etat considère non seulement que la sollicitation n’a pas à être directe, mais encore que l’existence d’un contrat de travail entre la victime et l’un des intervenants des « sollicitations en cascade » n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel, bien que celui-ci soit rémunéré, s’il agit en dehors du cadre de ses fonctions.



[1] CE, 12 novembre 1946, n°74725 74726, Saint Priest la Plaine

[2] Compétences prévues par la Convention Internationale sur la recherche et le sauvetage maritime de Hambourg du 27 avril 1979

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auteur
Albane Leluan

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