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Responsabilité du Pilote


Transport à titre gratuit : absence de responsabilité

responsabilité du pilote - transport à titre gratuit - faute non prouvée - CA Nîmes 17/04/08

COUR D'APPEL DE NÎMES

 

CHAMBRE CIVILE

1ère Chambre A

 

ARRÊT N° 237

R.G. : 07/03637

 

ARRET DU 17 AVRIL 2008

 

 

 

FAITS PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES :

 

Le 16 août 2007 Madame S et sa fille E. S ont relevé appel d'un jugement N° 07/206 rendu le 8 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS.

 

Le 19 septembre 2007 Madame N. D a relevé appel d'un jugement N° 07/205 rendu le 8 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS.

 

Ces deux jugements déboutaient les consorts S et Madame D de leur action à l'encontre de la Compagnie B. I. L. venant aux droits de la Cie T. I. L.et de Madame O. C en demande d'indemnisation d'un accident aérien survenu le 29 juin 2002 à l'atterrissage d'un avion d'aéroclub pilotait par Monsieur J.A. C et ayant pour passagers la compagne de ce dernier Madame N. D et les époux S.

 

Le tribunal par les deux jugements précités a débouté les demanderesses Madame D et les consorts S de leur demande en déclarant le jugement opposable au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du V. et à l'Agent judiciaire du Trésor.

 

Par une ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de NIMES en date du 22 novembre 2007 les appels ont été joints en une seule instance.

 

Le 29 juin 2002 un avion appartenant à l'aéroclub du H. C. assuré auprès de la Société T. aujourd'hui par la société B. venant aux droits de la Société T. s'est écrasé au moment où il allait aborder la piste de l'aérodrome de VISANVALREAS (Vaucluse).

 

Cet avion était piloté par Monsieur J. C avec à son bord sa compagne Madame N. D en place arrière gauche, Madame J. S en place arrière droite et Monsieur R. S en place avant droite.

 

L'appareil s'étant écrasé brusquement à 250 mètres du début de la piste d'atterrissage Messieurs C et S décédaient tandis que Mesdames D et S étaient sérieusement blessées.

 

Les gendarmes spécialisés de la brigade du transport aérien de MARSEILLE arrivés à 20 H 30 alors que l'accident avait eu lieu à 18 H ont effectué une enquête au cours de laquelle ils ont constaté que le réservoir central de l'appareil contenait encore 7 litres d'essence alors que les deux réservoirs gauche et droite se trouvaient détachés de l'appareil et ne contenaient plus aucun carburant.

 

Ils ont déduit de cette absence de carburant dans les réservoirs latéraux que l'accident était dû vraisemblablement à un manque de carburant car ils n'avaient pas ressenti d'odeur d'essence au moment où ils étaient intervenus.

 

Ils ont constaté que le dernier plein d'essence avait été fait le 23 juin et qu'à cette occasion, des entraînements d'atterrissage et de décollage avaient été effectués pendant 1 h 50 et que dès lors il était possible que l'appareil ne contienne pas assez de carburant pour effectuer 2 h de vol de VISAN jusqu'à BARCELONNETTE et retour.

 

Ils constataient que Monsieur C avait décollé à 10 h le 29 juin 2002 de l'aérodrome de VISAN pour BARCELONNETTE avec trois passagers à bord, que l'avion avait atterri à 11 h à BARCELONNETTE et en était reparti à 17 h pour effectuer le trajet retour après que Monsieur C ait de nouveau vérifié l'appareil.

 

Il résultait de leur enquête qu'à 17 h 55 le pilote avait annoncé qu'il se trouvait à une minute de l'aérodrome de VISAN et faisait part de son intention d'atterrir, qu'il avait effectué un vol à la verticale du terrain en vue de son atterrissage par vent arrière pour la piste 2/20 et qu'il avait été vu par des témoins en longue finale à une hauteur évaluée à 200 pieds c'est à dire 60 mètres de hauteur alors qu'à 18 h l'appareil s'était décroché sur la droite et s'était écrasé à 250 mètres du début de la piste.

 

Madame D déboutée par le Tribunal au motif qu'elle n'avait pas pu démontrer la faute du pilote a relevé appel et sollicite la réformation du jugement, la condamnation de l'assureur B. venant aux droits de la Cie T. et de Mademoiselle O. C fille de Monsieur C à lui payer 118.445 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel et 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

 

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du G. sollicite le remboursement de ses débours soit 38.988,19 euros.

 

L'agent judiciaire du Trésor sollicite 134.902,48 euros au titre du remboursement des salaires et charges patronales payés dans l'intérêt de Madame D pendant sa période d'incapacité.

 

 

(…)

 

SUR QUOI :

 

ATTENDU que l'article L.322‑3 du Code de l'aviation civile dispose que la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés;

 

ATTENDU que les faits de la cause doivent être examinés au regard de ce texte ;

 

ATTENDU que les appelantes se fondent sur les conclusions de la gendarmerie de l'air qui indique qu’"il semblerait que la cause de l'accident soit due à un mauvais calcul de l'emport de carburant" ;

 

ATTENDU que les gendarmes pour établir cette supposition indiquent qu'au moment de leur arrivée I h 30 après les faits ils n'ont pas ressenti d'odeur d'essence ;

 

ATTENDU sur ce point que l'accident a eu lieu le 29 juin 2002 en fin d'après-midi alors qu'il soufflait un vent avec turbulences qui n'était pas négligeable et qu'un délai d'1 h 30 s'était écoulé entre le moment de l'accident et l'arrivée des gendarmes ; qu'au demeurant si un seul des réservoirs était cabossé il restait 7 litres de carburant dans le réservoir principal et que les deux réservoirs latéraux étaient détachés de leur tubulure qui les reliait au moteur en sorte que dans le choc aucun élément ne permettait d'affirmer qu'ils n'aient pas été vidés du reste de leur carburant et qu'ils n'aient pas fui lors de l'impact sur le sol ;

 

ATTENDU que les gendarmes font observer que l'avion avait effectué des atterrissages et décollages pendant 1 h 50 après que le plein ait été fait dans les réservoirs ; qu'il s'ensuit que la consommation lors de ces entraînements avait pu être plus élevée que la consommation maximale indiquée par le constructeur en sorte qu'il y aurait eu un déficit de carburant ;

 

ATTENDU sur ce point que la surconsommation en cas d'atterrissage et de décollage n'est absolument pas démontrée quant à son importance et que dès lors si l'on considère que l'appareil consommait 40 litres à l'heure en supposant même que l'appareil ait consommé 80 litres il n'en reste pas moins vrai que sur un réservoir de 110 litres il serait resté dans ce réservoir 30 litres de carburant outre 2 réservoirs pleins de 40 litres ce qui aurait laissé un solde de 2 h 40 de vol alors que l'appareil n'a volé que pendant 2 heures ;

 

ATTENDU qu'il s'ensuit que même si le raisonnement des gendarmes était exact l'appareil disposait encore d'une autonomie de vol de 40 minutes en supposant qu'il ait consommé du carburant au maximum soit 40 litres à l'heure et en supposant même qu'au cours de l'entraînement il ait consommé en 1 h 50 80 litres de carburant ;

 

Mais ATTENDU qu'il est démontré notamment par le témoignage de Monsieur C C que lors de la visite de pré-vol le réservoir central contenait la moitié de son contenu c'est à dire environ 50 litres et que les deux réservoirs latéraux étaient pleins ce qui permettait à l'appareil une autonomie de 3 h de vol alors qu'en réalité il n'a volé que pendant 2 h ;

 

ATTENDU qu'au surplus le propre témoignage de Madame D extrêmement précis qui était la compagne de Monsieur C et qui l'avait déjà accompagné dans le même appareil démontre que le moteur de l'avion a fonctionné jusqu'au moment de l'accident, que le clignotant de baisse de niveau de carburant n'a jamais fonctionné et que dès lors elle a eu la sensation que l'avion s'était retourné brutalement vers la droite et que l'accident était dû au vent ;

 

ATTENDU qu'enfin les gendarmes soutiennent que l'hélice n'était pas en mouvement au moment du choc alors que les photos démontrent qu'une pale de l'hélice est tordue et que le nez de l'appareil a lui‑même été endommagé ;

 

ATTENDU qu'il s'ensuit que Madame D qui est en contradiction avec son propre témoignage, échoue tout comme Mesdames S à rapporter la preuve qui leur incombe de démontrer que Monsieur C a commis une faute qui est en relation causale avec le dommage qu'elles ont subi ;

 

ATTENDU qu'au contraire un pilote expérimenté de l'aviation militaire qui effectuait un vol et allait atterrir au moment où l'accident venait de se produire sur la même piste a indiqué que le vent au moment de l'accident était de 50' d'une force de 20 à 25 noeuds et qu'il y avait à ce moment là de fortes turbulences ;

 

ATTENDU que ce pilote avait entendu Monsieur C annoncer à la radio qu'il allait bientôt atterrir et que ce dernier n'avait pas indiqué qu'il était en difficulté ni qu'il manquait de carburant ;

 

ATTENDU enfin qu'un témoin qui se trouvait au sol a indiqué qu'il avait vu l'appareil effectuer normalement sa verticale du terrain et que le bruit du moteur était normal et qu'ensuite au moment de l'accident il avait vu l'appareil en final basculant sur la tranche côté droit et passant sur le dos légèrement en piqué en se dirigeant vers la droite ;

 

ATTENDU qu'ainsi ni les passagers de l'avion ni les personnes qui ont entendu le signal radio ni les témoins visuels de la scène n'ont indiqué que l'appareil avait effectué une chute en raison de l'arrêt du moteur ;

 

ATTENDU qu'il s'ensuit que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté que la preuve n'était pas rapportée que le pilote de l'avion ou quiconque ait commis une faute en relation causale avec les dommages dont il est demandé réparation alors que la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne peut être engagée que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ;

 

ATTENDU qu'il s'ensuit que les jugements dont appel seront confirmés dans toutes leur disposition et que les appelantes seront condamnées aux dépens ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

 

Reçoit les appels en la forme,

 

Au fond, les dit mal fondés,

 

Confirme les jugements déférés,

 

Condamne les appelantes aux dépens, dont distraction an profit des avoués en la cause.

 

Arrêt signé par Monsieur Alain FAVRE, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Véronique VILLALBA, Greffier.




NOTRE COMMENTAIRE

L'article L. 322-3 du CAC est devenu l'article L. 6421-4 du code des transports.

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