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Responsabilité du Pilote


Transport à titre gratuit : responsabilité limitée

responsabilité du pilote - transport à titre gratuit - absence de billet de passage - application article 3-2 de la Convention de Varsovie (non) - faute inexcusable (non) -  CA Chambéry 25/09/07

 

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

 

(...)

 

Le 27 juin 2001, vers 11 h, Mme C, a entrepris un vol au départ de l'altiport de MEGEVE comme commandant de bord et pilote, à bord de l'aéronef JODEL D 140 MOUSQUETAIRE lui appartenant, à destination de Gap et retour, avec une escale à Annecy, en régime de vol VFR (vol à vue) accompagnée par trois passagers dont MM. J et G Z,

 

Peu après le décollage, les témoins ont vu la verrière gauche de la cabine s'ouvrir. L'aéronef a poursuivi sa montée en obliquant sur la gauche par rapport à son sens de vol. Après avoir dégagé le seuil de la piste, il a viré à droite pour effectuer un demi-tour et regagner la piste, puis un virage à gauche pour reprendre l'axe de la piste. Il a brusquement décroché tout en étant incliné à gauche, a heurté le sol et a pris feu.

 

Les quatre occupants sont décédés dans cet accident.

 

Mme C était assurée à la S, dont le portefeuille a été cédé à la compagnie X qui a pris la nouvelle dénomination de A (ci-après A).

 

Le jugement déféré a (implicitement) condamné A à indemniser Mme Z de son préjudice dans la limite du plafond d'indemnisation prévue par l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile et ordonné une expertise comptable confiée à M. L afin d'évaluer son préjudice économique aux frais avancés par Mme Z.

 

 

(...)

 

 

Vu le jugement déféré ayant :

 

Dit que la limitation d'indemnisation prévue par l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile est opposable à Mme Z,

 

Avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice ;

 

Prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats pour inviter Mme Z à mieux chiffrer sa demande ;

 

Désigné M. L en qualité d'expert avec mission d'éclairer le préjudice sur le préjudice économique résultant de l'accident ;

 

Renvoyé la cause à la mise en État ;

 

Ordonné l'exécution provisoire, sursis à statuer sur les demandes des parties et réservé les dépens ;

 

 

 

SUR CE :

 

1 - sur le principe des demandes contre les consorts C et la société A :

 

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 322‑3 du code de l'aviation civile, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite du plafond de garantie de l'article 22 de la Convention de Varsovie, encore en vigueur à l'époque de l'accident, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ;

 

Attendu que selon son article premier, cette convention s'applique aux transports par aéronef contre rémunération et aux transports gratuits lorsqu'ils sont effectués par un aéronef ou une entreprise de transport aérien ;

 

Attendu qu'il apparaît ainsi que le législateur a institué un régime particulier de responsabilité pour le transporteur à titre gratuit autre qu'une entreprise de transport aérien qui n'obéit à la convention de Varsovie que pour les dispositions relatives au plafond de garantie ;

 

Attendu qu'il est constant que Mme C a commis une faute, puisqu'aussi bien les consorts C que la société A font valoir que cette faute n'aurait pas le caractère inexcusable nécessaire pour faire exclure la limitation de garantie ;

 

Attendu que la faute inexcusable au sens de l'article L. 321-4 du code de l'aviation civile est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;

 

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause que Mme C a fait décoller l'aéronef sans avoir vérifié que la verrière était correctement verrouillée, que, par ailleurs, elle a entrepris une manoeuvre pour faire atterrir l'avion dans des conditions dangereuses selon les explications des experts consultés par les parties ;

 

Attendu que la première faute n'est constitutive que d'une simple négligence, que la seconde faute relève d'une erreur d'appréciation ;

 

Attendu qu'il convient donc de confirmer les dispositions du jugement selon lesquelles la faute de Mme C n'est pas inexcusable au sens de l'article L. 321-4 du code de l'aviation civile ;

 

Attendu par ailleurs que Mme Z se prévaut des dispositions de l'article 3 - 2) de la Convention de Varsovie aux termes desquelles, si du consentement du transporteur, le passager s'embarque sans qu'un billet de passage n'ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l'avis relatif à la limitation de garantie, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22 ;

 

Attendu cependant que ces dispositions ne sont pas applicables au transporteur à titre gratuit autre qu'une entreprise de transport aérien ;

 

Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement aux termes desquelles les consorts C et la société A peuvent opposer à Mme Z le plafond de garantie ;

 

 

 

2 - sur l'indemnisation du préjudice de Mme Z :

 

Attendu qu'il est conforme à une bonne administration de la justice d'évoquer l'indemnisation du préjudice de Mme Z ;

 

Attendu que la société A offre de payer la somme de 114.337 € du fait du décès de M. J Z ;

 

Attendu que cette somme représente le maximum auquel Mme Z peut prétendre ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer satisfactoire ;

 

Attendu par ailleurs que Mme Z demande paiement d'une somme de 100.000 € en indemnisation du préjudice moral causé par le décès de M. G Z ;

 

Attendu que la société A offre de payer la somme de 20.000 € ;

 

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de Mme Zm à hauteur de 30.000 € ;

 

(...)




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