Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

SOMMAIRE > Redevances et Taxes > Redevances pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA)

Redevances et Taxes


Redevances pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA)

Arrêtés des 21 février et 16 avril 1996 fixant les taux de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne – Prise en compte des coûts relatifs aux services de sécurité incendie et sauvetage – Mission d’intérêt général financée par l’impôt - Annulation -Cons. d'État (8e et 9e sous-sect.) 20 mai 1998 (réf. 5527): SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES - Req. n°179784.

- Arrêtés des 21 février et 16 avril 1996 fixant les taux de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne – Prise en compte des coûts relatifs aux services de sécurité incendie et sauvetage – Mission d’intérêt général financée par l’impôt - Annulation


(98/006283) - L'inclusion dans la liste des aérodromes où est applicable la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, telle qu'elle a été fixée par les arrêtés des 21 février 1996 et 16 avril 1996, de certains aérodromes où le contrôle d'approche est assuré par des contrôleurs militaires, n'est pas contraire aux dispositions de l'art. R 134-4 C. aviat. civ., dès lors que ce service est rendu par l'État.

Les arrêtés des 21 février 1996 et 16 avril 1996 tiennent compte, pour le calcul des taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, des coûts afférents au balisage lumineux des pistes aux services de sécurité d'incendie et de sauvetage et à diverses installations affectées à la gendarmerie. Il ne résulte pas des explications fournies par le ministre chargé des transports que les coûts pris en compte au titre du balisage lumineux sont exclusivement ceux concernant les signaux permettant l'approche des aéronefs. Les services rendus par les services de sécurité d'incendie et de sauvetage et par la gendarmerie correspondent à des missions d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'État. Ainsi, les coûts de ces services ne peuvent être mis à la charge des usagers au moyen de redevances et n'ont donc pu être légalement inclus dans le calcul de la redevance prévue par l'art. R 134-4 précité. En outre, le ministre ne justifie pas de l'imputation à la mission "navigation aérienne", de 57 % des coûts de fonctionnement de l'École nationale de l'aviation civile, en invoquant une répartition de ces coûts, tantôt au prorata des coûts "opérationnels" de la direction générale de l'aviation civile, tantôt, mais sans aucune précision sur ce point, en tenant compte des catégories de personnels formés par cette école ; doivent donc être annulés l'art. 4 de l'arrêté du 21 février 1996 et l'art. 2 de l'arrêté du 16 avril 1996, qui fixent les taux de la redevance.


Cons. d'État (8e et 9e sous-sect.) 20 mai 1998 (réf. 5527): SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES - Req. n°179784.

Gazette du Palais, 25 et 29 décembre 98/p.48




INDEX

© 2011 Chevrier & Associés