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Responsabilité de l'Exploitant


Travail Aérien

Travail aérien - dommages aux tiers - préposé auteur du dommage - responsabilité exclusive du commettant - Cour de cassation, assemblée plénière 25 février 2000;

Travail aérien - dommages aux tiers - préposé auteur du dommage - responsabilité exclusive du commettant - Cour de cassation, assemblée plénière 25 février 2000;



LA COUR - [... ] - Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie Generali France assurances, qui sollicite la mise hors de cause de son auteur, la compagnie La Concorde : [... ] Sur le moyen unique du pourvoi n°G 97-20.152, pris en ses deux branches : - [... ]

Mais sur le moyen unique du pourvoi n'°T 97.17.378, pris en sa première branche : - Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; - Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; -Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Costedoat, l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 26 mars 1997) énonce qu'il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; - qu'en statuant ,ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Costedoat eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés : 

Par ces motifs, casse et [... ] renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier [... ]



Jurisprudence, Commentaires - recueil DALLOZ, 2000, n°32, p. 673




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