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Responsabilité du Transporteur Aérien


Convention de Montréal - Révision des limites de responsabilité

En application de l'article 24 de la Convention, les limites de responsabilité du transporteur sont portées aux montants suivants à compter du 28 décembre 2019 :

 

- 22 DTS /kg pour les dommages aux marchandises, au lieu de 17 DTS ;

 

- 1 288 DTS par passager pour les dommages aux bagages, au lieu de 1 000 DTS ;

 

- 5 346 DTS pour les retards au passager, au lieu de 4 150 DTS par passager ;

 

- 128 821 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle, au lieu de 100

000 DTS.

 

Les transporteurs aériens qui mentionnaient les limitations de la convention dans

leurs tarifs sont tenus de les mettre à jour (règlement OACI - DORS/88-58 modifié).

Ceux qui ont choisi de seulement incorporer la convention de Montréal par renvoi

dans leurs conditions générales ne sont pas obligés de reproduire les nouvelles

limites de responsabilité mais doivent néanmoins les respecter.

S'agissant de l'assurance obligatoire applicable au transporteur, le règlement CE

n°785/2004 fixant les exigences minimales a lui aussi été modifié pour être mis en

conformité (modifié par règlement UE n°285/2010 du 6 avril 2010, JOUE 7 avril).




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