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Responsabilité du Transporteur Aérien


Convention de Montréal - Révision des limites de responsabilité

En application de l'article 24 de la Convention, les limites de responsabilité du transporteur sont portées aux montants suivants à compter du 30 décembre 2009 :

 

- 19 DTS /kg pour les dommages aux marchandises, au lieu de 17 DTS ; 

 

- 1 131 DTS par passager pour les dommages aux bagages, au lieu de 1 000 DTS ;

 

- 4 694 DTS pour les retards au passager, au lieu de 4 150 DTS par passager ;

 

- 113 100 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle, au lieu de 100 

000 DTS. 

 

Les transporteurs aériens qui mentionnaient les limitations de la convention dans 

leurs tarifs sont tenus de les mettre à jour (règlement OACI - DORS/88-58 modifié). 

Ceux qui ont choisi de seulement incorporer la convention de Montréal par renvoi 

dans leurs conditions générales ne sont pas obligés de reproduire les nouvelles 

limites de responsabilité mais doivent néanmoins les respecter.  

S'agissant de l'assurance obligatoire applicable au transporteur, le règlement CE 

n°785/2004 fixant les exigences minimales a lui aussi été modifié pour être mis en 

conformité (modifié par règlement UE n°285/2010 du 6 avril 2010, JOUE 7 avril). 




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