Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

SOMMAIRE > Responsabilité du Transporteur Aérien > Annulation d'un vol - grève

Responsabilité du Transporteur Aérien


Annulation d'un vol - grève

Annulation d'un vol - Règlement 261/2004 - grève de la compagnie assistante - circonstance extraordinaire (oui)

Juge de Proximité Fort-de-France, 30 août 2010, Mme C. C/ easyJet Airline Company Limited

La requérante expose qu'elle a effectué une réservation pour un vol Paris-Orly-Toulouse pour le 29 octobre 2009 avec un retour prévu le 1° novembre suivant, et qu'easyJet l'a informée par mail du 20 octobre 2009 que tous les vols au départ d'Orly du 20 au 31 octobre 2009 étaient annulés sans aucune réserve et qu'elle a aussitôt fait une nouvelle réservation aller retour auprès d'Air France pour un montant de 377,76 euros.

Elle demande qu'easyJet soit condamnée à lui verser:

- la somme de 768,72 euros à titre principal en application du règlement communautaire 261/2004, incluant le remboursement du vol annulé, les frais de transport alternatif et l'indemnité de 250 € pour vol annulé.

- la somme de 478,60 euros à titre de dommages et intérêts et de frais supplémentaires.

Motifs de la décision

Sur la demande principale

En application de l'article 8 du règlement 261/2004 du Parlement européen établissant les règles communes en matière d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement ou d'annulation, les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours au prix où il a été acheté ou un réacheminement. C'est d'ailleurs ce remboursement qui a été proposé à Madame C. dans le fax lui annonçant l'annulation du vol.

C'est en vain qu'easyJet soutient que seul le vol aller aurait été annulé, ce qui justifie sa proposition.

En effet, il ne saurait être fait grief à Mme C. d'avoir acheté pour son réacheminement un billet aller retour, d'une part en raison de l'incertitude qu'elle pouvait légitimement nourrir pour son retour, d'autre part parce que les vols simples sont souvent plus chers que les allers retours.

Toutefois la requérante ne peut prétendre à la fois au remboursement du vol annulé et à celui du vol de réacheminement.

En conséquence la société easyJet sera condamnée à verser à Mme C. Véronique la somme de 140,96 euros avec les intérêts légaux à compter de la date du présent jugement.

Sur l'indemnité

Il résulte bien des dispostions combinées des articles 5-1-c et 7-1-a du Règlement communautaire n° 261/2004 que les passagers dont le vol est annulé, reçoivent une indemnité qui en l'espèce aurait été de 250 euros, ce que réclame Mme C.

Toutefois, le même article 5-3 prévoit qu'un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises.

Au cas particulier, la société easyJet a été conduite à décider l'annulation du vol en raison de la grève des agents d'une société chargée de l'assistance des compagnies  sur les pistes d'Orly et il faut admettre qu'il s'agit bien d'une circonstance extraordinaire inévitable.

Mme C. sera déboutée de sa demande sur ce point.

(...)




INDEX

© 2011 Chevrier & Associés