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Responsabilité de l'Exploitant


Collision d'Aéronefs

Collision d'aéronefs - article L 141-1 du C.A.C. - cause indéterminée - article 1384 du C. Civ. - responsabilité réciproque - C.A. AMIENS 26 mars 1999;

COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre Civile

26 MARS 1999

R.G. N°9701826 ET R.G. N°9702701, affaires jointes par ordonnance de jonction du Conseiller de la Mise en Etat du 3 septembre 1997

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
DE COMPIEGNE DU 01/04/1997


PARTIES EN CAUSE :

APPELANT (S) :

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
dont le siège social est 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité audit siège.

Appelante sur l'appel N°1113 du 2 mai 1997. 
Intimée sur l'appel N°1161 du 7 mai 1997.

Comparante concluante par la SCP TETELIN-MARGUET & DE SURIREY Avoué à la Cour et plaidant par Maître FABBRO substituant Maître FABRE Avocats du Barreau de PARIS.

ET:

INTIME (S):

MONSIEUR L. Florent,

Intimé sur l'appel N°1113 du 2 mai 1997.
Appelant sur l'appel N°1161 du 7 mai 1997.

Comparant concluant par la SCP SELOSSE-BOUVET & ANDRE Avoué à la Cour et plaidant par Maître GOSSART Avocat du Barreau de COMPIEGNE.

MADAME S. Dominique épouse B.

MONSIEUR B. Stéphane

MADAME C. Anne-Marie épouse B.

MONSIEUR B. Raymond

MONSIEUR B. Jean-Paul

MONSIEUR B. Jean-Charles

Intimés sur les deux appels.

MONSIEUR B. Mathieu

LA SARL AEROBEL

Intimée sur les deux appels.

Comparants concluants par la SCP LE ROY Avoué à la Cour et plaidant par Maître BOURAYNE substituant Maître DE MARTEL Avocats du Barreau de PARIS.

L'AERO-CLUB DE L'OISE

Intimé sur les deux appels.

Comparant concluant par Maître LEMAL Avoué à la Cour et plaidant par Maître CHEVRIER Avocat du Barreau de PARIS.

L'OFFICE D'ASSURANCES AERIENNES G. DE CUGNAC (OAAGC)

Intimé sur les deux appels.

Comparant concluant par Maître CAUSSAIN Avoué à la Cour et plaidant par Maître PORCHEIZ Avocat du Barreau du VAL d'OISE.

LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE

 

Intimée sur les deux appels.

Comparante concluante par Maître CAUSSAIN Avoué à la Cour

 

LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES ET DES ASSOCIATIONS (SMAAA)


Intimée sur les deux appels.

Comparante concluante par Maître LEMAL Avoué à la Cour et plaidant par Maître LUTFALLA substituant Maître HONIG Avocats du Barreau de PARIS.

LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF)

Comparante concluante par Maître CAUSSAIN Avoué à la Cour et plaidant par Maître FOURCHEZ BEHAGUE Avocat du Barreau d'AMIENS.


ACTE INITIAL : DECLARATION D'APPEL du 02/05/1997 - N°9701113
DECLARATION D'APPEL du 07/05 /1997 - N°9701161

DEBATS : A l'audience publique du 12 février 1999, ont été entendus les avoués en leurs conclusions et les avocats en leurs plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Mme MERFELD Président de Chambre,
Mmes PLANCHON et KAPELLA Conseillers, 
qui en a délibéré conformément à la loi et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 mars pour prononcer arrêt.

GREFFIER : M. BOURSIER


DECISION


Une collision en vol de deux avions à VENETTE (OISE) le 13 juillet 1991 a provoqué le décès de M. Jean-Pierre B., âgé de 43 ans et de son fils Thomas, âgé de 17 ans, embarqués à bord d'un appareil R 2100 appartenant à la SARL AEROBEL dont le gérant était M. Jean-Pierre B., assurée auprès de Ia Cie AGF. 
L'autre avion était un DR 400 appartenant à l'Aéro-club de l'OISE et assuré par la Société Mutuelle d'Assurances Aériennes et des Associations (SMAAA). Il était piloté par M. Florent L., âgé de 16 ans, qui fut grièvement blessé. La collision est survenue alors que M. L. décollait de la piste 23 de l'aérodrome de COMPIEGNE et que l'avion R 2100 y arrivait.

M. L. d'une part, les consorts B. d'autre part, ont demandé réparation de leur préjudice respectif devant le tribunal de grande instance de COMPIEGNE.

Par jugement du 1er avril 1997, le tribunal a : 

- dit que la responsabilité de l'accident incombe pour moitié à M. Jean-Pierre B. et pour moitié à M. Florent L.,

- ordonné la mise hors de cause de M. Thomas B. et de l'Office d'Assurances Aériennes G. de CUGNAC (OAAGC),

- condamné Mme Dominique B. et M. Stéphane B. ès qualité d'héritiers de M. Jean-Pierre B., la société AEROBEL et la Cie AGF à verser à M. L. la somme de 1.750 F en réparation de son préjudice matériel et une provision de 30.000 F à valoir sur son préjudice corporel,

- commis le docteur JARDE en qualité d'expert pour examiner M. L.,

- condamné Mme Dominique B., M. Stéphane B., la Société AEROBEL et la Cie AGF à payer à la SMAAA la somme de 348.646,48 F, moitié de l'indemnité versée à son assuré en réparation de son préjudice matériel et à l'Aéro-club de l'OISE la somme de 18.200 F, moitié de la franchise laissée à sa charge,

-condamné M. L., la SMAAA et l'Aéro-club de l'OISE à payer:

* à Mme Dominique B. la somme de 1.312.175 F au titre de son préjudice économique, la somme de 43.634,01 F au titre des frais d'obsèques et la somme de 70.000 F au titre de son préjudice moral,

* à M. Mathieu B., fils et frère des victimes, la somme de 169.947 F au titre de son préjudice économique et la somme de 40.000 F au titre de son préjudice moral,

* à M. Stéphane B., fils et frère des victimes, la somme de 40.000 F au titre de son préjudice moral,

* à Mme Anne-Marie B., mère et grand-mère des victimes, la somme de 30.000 F au titre de son préjudice moral,

* à M. Raymond B., père et grand-père des victimes, la somme de 30.000 F au titre de son préjudice moral,

* à M. Jean-Paul B., frère et oncle des victimes, la somme de 10.000 F au titre de son préjudice moral,

* à M. Jean-Charles B., frère et oncle des victimes, la somme de 10.000 F au titre de son préjudice moral,

* à la Sté AEROBEL la somme de 54.152,64 F en réparation de son préjudice matériel,

- dit que les intérêts de ces sommes seront capitalisés année par année conformément à l'article 1154 du code civil,

- déclaré le jugement opposable à la MACIF et condamné M. L., l'Aéro-club de l'OISE et la SMAAA in solidum à lui payer la somme de 133.345,62 F sous réserve des arrérages postérieurs au 31 décembre 1994 qui pourraient être versés à Mme B. pour son fils Mathieu,

- rejeté toutes demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les consorts B., la Sté AEROBEL et la Cie AGF d'une part et M. L., l'Aéro-club de l'OISE et la SMAAA d'autre part.

La Cie AGF et M. L. ont tous deux relevé appel de ce jugement par déclarations déposées au greffe respectivement les 2 et 7 mai 1997. Le Conseiller de la Mise en Etat a joint ces deux recours par ordonnance du 3 septembre 1997.

La Cie AGF conclut à l'infirmation du jugement en ses dispositions la concernant soutenant que le vol pratiqué par les consorts B. le 13 juillet 1991 était un vol d'instruction et que dès lors l'accident n'entre pas dans le champ de la garantie puisque l'avenant régularisé le 6 septembre 1990 pour inclure dans l'assurance l'appareil R 2100 ne prévoit comme conditions d'utilisation que "tourisme, affaires, à l'exclusion de tout vol à caractère onéreux".

Elle conclut en conséquence au rejet de toute demande dirigée contre elle et sollicite la condamnation des consorts B. et de la Sté AEROBEL au paiement de la somme de 20.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

M. L. conclut lui aussi à infirmation faisant valoir que le rapport établi par la Police de l'Air et des Frontières sur commission rogatoire du juge d'instruction établit l'entière responsabilité de M. Jean-Pierre B. pour inattention et inobservation des règlements en raison d'une arrivée presque dans l'axe à contresens de la piste de service, une hauteur altimètrique trop faible et une surveillance insuffisante du trafic de l'aérodrome. Il fait observer qu'il est expressément indiqué dans ce rapport que "les règles de l'Air relatives au décollage (RAC 103.06 et 3433) ont été respectées par le jeune L. Florent".

Il fait valoir que le rapport de M. AUFFRAY, expert commis par le juge d'instruction le 5 août 1993, ne peut être retenu car l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire.

Subsidiairement il conteste les trois fautes qui lui sont imputées par cet expert.

En conséquence, il conclut au rejet des demandes des consorts B. et de la Sté AEROBEL et à leur condamnation, avec la Cie AGF, à lui payer la somme de 3.500 F en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts à compter de l'assignation, une provision de 100.000 F à valoir sur son préjudice corporel, une somme de 10.000 F pour les frais irrépétibles de première instance et une somme de 10.000 F pour ceux exposés devant la Cour.

Il précise que sa demande contre les héritiers de Jean-Pierre B. est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et celle contre la Sté AEROBEL sur l'article 138 alinéa 1.

L'Aéro-club de l'OISE conclut lui aussi à l'infirmation soutenant que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil puisque lorsqu'un aéro-club confie un aéronef à l'un de ses membres c'est ce dernier qui, maître des évolutions de l'appareil aux commandes duquel il se trouve, en à la garde.

Il conteste que M. L. ait pu commettre une quelconque faute et soutient au contraire que ce sont les fautes exclusives commises par les pilotes du R 2100 qui sont à I'origine de l'accident.

Il se porte demandeur à l'égard des consorts B. tant sur le fondement de l'article du code civil que de celui de l'article 1384 alinéa 1 de la somme de 36.400 F, montant de la franchise laissée à sa charge par son assureur sur la valeur de son avion.

Subsidiairement, il sollicite la réduction des indemnités allouées aux consorts B..

La SMAAA, assureur de l'Aéro-club de l'OISE, s'associe aux conclusions prises par M. L. et soutient que l'entière responsabilité de la collision incombe à Thomas BRICHAUX, pilote de l'avion ainsi qu'à son père M. Jean-Pierre B. qui se trouvait à ses côtés en vol d'instruction. Elle déclare que cette responsabilité repose tout à la fois sur le fondement de l'article 1382 du code civil que sur celui de l'article 1384 alinéa 1.

En conséquence, elle conclut à la condamnation in solidum des consorts B. et des AGF à Iui verser, avec intérêts à compter du jour du règlement :

-la somme de 691.600 F : montant de l'indemnité versée pour la perte de l'avion,

-la somme de 3.663,26 F en remboursement des frais d'enlèvement de l'épave,

-la somme de 2.029,70 F indemnité versée à M. H. pour dégradation de son antenne.

Sur la non assurance invoquée par la Cie AGF, elle réplique que la première police mentionnait la couverture du risque "instruction", que le risque n'a pas changé lors de l'acquisition par la Sté AEROBEL du nouvel aéronef et qu'ainsi le fait que l'avenant ne vise plus le risque instruction ne peut que constituer une erreur matérielle.

Subsidiairement si la responsabilité de M. L. devait être retenue, elle rappelle qu'il existe, dans le contrat une limite de garantie fixée à 5.000.000 F.

Elle se porte demanderesse à l'égard des ayants droit B. et de la Cie AGF d'une somme de 20.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Relevant appel incident sur le partage de responsabilité, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'OISE, organisme social de M. L., se porte demanderesse à l'égard des consorts B. et de la Cie AGF de la somme de 58.226,06 F montant des prestations qu'elle a versées pour le compte de M. L.

Mme Dominique B., M. Mathieu B., M. Stéphane B., les époux Raymond B., M. Jean-Paul B. et M. Jean-Charles B. ainsi que la Sté AEROBEL soutiennent que, comme l'a relevé la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel d'AMIENS dans son arrêt du 15 mars 1994, les circonstances de l'espèce sont suffisamment contradictoires et incertaines au vu des différents rapports d'expertise pour que l'on puisse estimer qu'il n'existe aucune faute pénale de la part de l'un ou l'autre des équipages et qu'en conséquence les différentes actions ne peuvent trouver leur fondement que sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

Subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ils soutiennent qu'aucune faute ne peut être reprochée à Thomas B. qui n'était pas commandant de bord, ni à son père qui a parfaitement respecté la réglementation en vigueur. Ils prétendent au contraire que l'accident est dû au manque de vigilance de M. L., au fait qu'il n'a pas respecté les règles de priorité à droite et qu'il n'a pas utilisé sa radio.

Concluant à l'infirmation du jugement tant sur le partage de responsabilité que sur l'évaluation des préjudices, ils sollicitent la condamnation de M. L., de l'Aéro-club de TOISE et de la SMAAA à verser, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 juillet 1993 et capitalisation desdits intérêts :

- à Mme Dominique B. : la somme de 4.592.613 F en réparation de son préjudice économique, la somme de 87.268,02 F en remboursement des frais d'obsèques, la somme de 300.000 F en réparation de son préjudice moral et la somme de 100.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- à M. Mathieu B. : la somme de 339.895 F en réparation de son préjudice économique et la somme de 100.000 F en réparation de son préjudice moral,

- à M. Stéphane B. : la somme de 100.000 F en réparation de son préjudice moral,

- à Mme Anne-Marie B. : la somme de 100.000 F en réparation de son préjudice moral, 

- à M. Raymond B. : la somme de 100.000 F en réparation de son préjudice moral,

- à M. Jean-Paul B. : la somme de 75.000 F en réparation de son préjudice moral,

- à M. Jean-Charles B. : la somme de 75.000 F en réparation de son préjudice moral,

- à la Sté AEROBEL : la somme de 108.305,28 F en réparation de son préjudice matériel.

Ils concluent au rejet de l'appel des AGF soutenant :

- que la Cie AGF n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la survenance de l'accident lors d'un vol d'instruction, que personne ne connaît avec certitude les conditions de vol au moment de la collision,

- que la demande de garantie a été formulée pour l'avion R 2100 dans des conditions identiques à celles de l'aéronef Beechcraft précédemment assuré, que cette demande de modification de contrat non refusée dans les dix jours engage contractuellement les AGF sur le fondement de l'article L. 112-2 du code des assurances indépendamment de l'omission par l'assureur de la mention "instruction" sur l'avenant,

- que tout au plus la Cie AGF pourrait-elle demander, en vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré.

Subsidiairement pour le cas où la Cour déciderait que la Cie AGF peut dénier sa garantie, les ayants droit de M. Jean-Pierre B. demandent à être garantis de toute condamnation par I'OAAGC, mandataire de l'assureur. Plus subsidiairement encore pour le cas où I'OAAGC, courtier, serait considéré comme mandataire de l'assuré, ils soutiennent qu'il a également engagé sa responsabilité à leur égard puisqu'il connaissait les activités d'instruction de M. B. et a omis de transmettre cette information à la Cie. Ils ajoutent que I'OAAGC n'a jamais n'a jamais douté de la prise en charge du sinistre par les AGF et qu'à cet égard le courrier qu'il a adressé le 19 novembre 1992 est très révélateur.

Mme Dominique B. se porte demanderesse à l'égard des AGF de la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité de 50.000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La MACIF a relevé appel incident sur la limitation de son recours subrogatoire compte tenu du partage de responsabilité retenu par le tribunal.

Elle indique qu'en exécution de la police d'assurance familiale souscrite par M. B., elle a réglé à Mme Dominique B. une somme de 266.691,25 F se décomposant comme suit :

- capital décès 214.616,35 F
- rente éducative au bénéfice de Stéphane du 13/07/91 au 13/10/91 2.275,00 F
- rente éducative au bénéfice de Mathieu du 13/07/91 au 31/12/94 34.800,00 F
- frais d'obsèques 15.000,00 F

 

Elle soutient qu'en application de l'article 10 de la police d'assurance, elle est fondée à récupérer ces avances sur le montant des indemnités devant revenir à la victime. En conséquence, elle se porte demanderesse à l'égard de M. L., de l'Aéro-club de l'OISE et de la SMAAA de cette somme de 266.691,25 F sous réserves des arrérages postérieurs au 31 décembre 1994 qui pourraient être versés pour le compte de Mathieu B.. Elle se porte en outre demanderesse d'une somme de 10.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'OAAGC sollicite la confirmation de sa mise hors de cause faisant valoir que la preuve n'est pas apportée que Thomas B. était en instruction au moment de l'accident et que dès lors la Cie AGF doit sa garantie. Subsidiairement, il soutient que s'il existe une équivoque sur les conditions de la garantie les consorts B. doivent en bénéficier.

En toute hypothèse, il conteste toute responsabilité en cas de non assurance exposant qu'il a correctement exécuté les instructions de M. B. qui, pour le premier appareil assuré, avait demandé à être garanti pour la formation IFR c'est-à-dire vol avec instruments et seulement celle-là et que, pour le second, le R 2100 accidenté, n'avait sollicité aucune extension à garantie pour l'instruction qu'elle soit de base pour l'obtention du brevet ou IFR. Il ajoute que M. B., pilote professionnel, était un assuré éclairé et qu'en conséquence la lettre de confirmation du 27 novembre 1989 et l'avenant ne pouvaient le laisser sans réaction si les garanties souscrites n'avaient pas été celles demandées.

Par conclusions additionnelles du 2 octobre 1998, M. L. demande à la Cour de réduire les dommages et intérêts sollicités par les consorts B., de débouter Mme B. de sa demande au titre des frais d'obsèques puisqu'elle a perçu un capital décès de 214.616,25 F et de surseoir à statuer sur le préjudice économique de Mathieu B. jusqu'à ce que soient indiqués les arrérages de la rente de la MACIF postérieurs au 31 décembre 1994.

Il soutient également que la MACIF ne peut être subrogée dans les droits et actions de Mme B. pour le capital décès qu'elle n'a versé qu'à hauteur de la somme de 87.268,02 F et non 214.616,25 F.

Il se porte demandeur, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de la somme de 30.000 F à l'égard des consorts B. et de celle de 10.000 F à l'égard de la MACIF.

SUR CE

Attendu que l'article L. 141-1 du code l'aviation civile dispose qu'en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil ; 

Attendu que les circonstances de la collision des deux aéronefs ont été étudiées par la Police de l'Air et des Frontières sur commission rogatoire du juge d'instruction en date du 6 novembre 1991, par M. AUFFRAY expert près la Cour de Cassation commis par le juge d'instruction selon ordonnance du 5 août 1993 et dans les rapports établis à la demande des avocats des consorts B. par la Sté AIRCLAIMS FRANCE, cabinet d'expertises aéronautiques et spatiales et par M. NIBODEAU-FRINDEL, expert près la Cour d'Appel de PARIS ;

Attendu qu'aucun de ces documents n'est contradictoire ; que s'agissant plus particulièrement du reproche fait à ce sujet par M. L. à M. AUFFRAY, il convient de rappeler que l'expertise n'a pas, en matière pénale, un caractère contradictoire ; que le rapport de la PAF dont se prévaut M. L. n'est pas davantage contradictoire ; qu'au demeurant il a toujours affirmé qu'il ne conservait aucun souvenir des circonstances de l'accident ;

Que le caractère non contradictoire de ces divers documents ne fait pas obstacle à ce que la Cour les examine afin de tenter de déterminer les circonstances de l'accident et de rechercher si, comme l'ont retenu les premiers juges, une ou plusieurs fautes se trouvent à l'origine de la collision ;

Attendu qu'il est reproché à M. B. d'être arrivé à proximité de l'aérodrome presque dans l'axe, à contre sens de la piste en service, à une hauteur altimétrique trop faible sans avoir suffisamment surveillé le trafic de l'aérodrome alors qu'il aurait dû voir le DR 400 sur son avant et s'en écarter ;

Mais qu'il n'a pas été possible de déterminer à quelle hauteur s'est produite la collision ; que M. AUFFRAY indique que M. B. aurait dû voler environ 500 pieds au dessus du circuit de l'aérodrome mais que cette marge de 500 pieds ne résulte d'aucun texte ; que l'arrêté du 8 décembre 1987 dispose seulement en son paragraphe 3-1-3 relatif aux procédures applicables pour les intégrations sur les aérodromes non pourvus de tour de contrôle "avant de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome le commandant de bord doit procéder lui-même à l'évaluation des paramètres, en procédant à l'examen de l'aérodrome : cet examen doit être effectué, sauf impossibilité, à une hauteur supérieure au plus haut des circuits d'aérodrome" ; qu'en conséquence pour respecter la réglementation il suffisait que M. B. arrive quelques pieds au-dessus du circuit; que l'expert AUFFRAY retint une altitude de 1.000 pieds QNH soit 685 pieds QFE ; or que la hauteur maximale du circuit de l'aérodrome étant de 660 pieds QFE ainsi qu'il l'indique en page 11 de son rapport, même en suivant sa thèse, M. B. se trouvait donc encore à une hauteur supérieure de 25 pieds ;

Attendu qu'il n'a pas non plus été possible de reconstituer le cap des deux avions (cf page 10 du rapport de M. AUFFRAY et page 3 du rapport AIRCLAIMS) ; que la PAF écrit en page 5 de son rapport que "les avions se croisent presque de face" ; qu'ils apparaissent pourtant avec des caps approximativement perpendiculaires sur le plan qu'elle a joint à son rapport ; 

Attendu que M. AUFFRAY reproche à M. B. de ne pas s'être écarté du DR 400 alors que, par ailleurs, il relève en pages 14 et 21 de son rapport que M. L. lui devait la priorité de passage puisque lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes celui qui verra l'autre à sa droite s'en écartera ; que converger signifie tendre vers un même point et que dès lors, contrairement à ce que soutient M. L., cette règle ne s'applique pas seulement à la circulation en palier ; 
Que M. L. prétend également que l'avion qui va atterrir doit laisser la priorité de passage à celui qui décolle ; que cependant cette règle n'est applicable que dans le circuit de l'aérodrome alors que M. NIBODEAU-FRINDEL affirme, sans pouvoir être valablement contredit compte tenu de la parabole de chute que l'avion de M. L. était sorti du circuit de l'aérodrome ; que les tracés représentés en traits continus ou pointillés sur le plan ne définissent pas les limites des circuits de l'aérodrome mais seulement le sens des virages des avions et hélicoptères ;

Attendu qu'enfin on ignore les conditions de visibilité respectives des deux pilotes de sorte qu'il ne peut être fait grief à M. B. de ne pas avoir vu l'avion de M. L. alors surtout qu'aucun message radio susceptible d'attirer l'attention n'a été entendu en provenance de sa radio ; que la reconstitution à laquelle M. L. a fait procéder par un huissier de justice ne présente pas les garanties d'objectivité suffisantes pour être retenues d'autant que l'on ne connaît pas le cap exact des deux aéronefs et qu'il suffit de modifier légèrement les données du vol pour aboutir à des résultats différents ;

Attendu que ces incertitudes qui persistent après les différentes mesures d'enquête et d'expertise technique interdisent de retenir une faute à l'encontre de M. B. ;

Attendu qu'il en va de même pour M. L. ;

Qu'il est impossible d'affirmer qu'il devait la priorité à M. B. dans la mesure où l'on ne connaît pas le cap exact des deux aéronefs et que l'on ignore s'il se trouvait encore dans le circuit de l'aérodrome ;

Que de même le fait que la PAF ait indiqué que la radio de M. L. était éteinte ne signifie pas que le bouton se trouvait sur "off" ainsi que tentent de le soutenir les consorts B. ; que les enquêteurs ont noté dans leur rapport que le bris du système d'affichage par condensateurs empêche toute déduction quant à l'utilisation par le pilote de la fréquence d'auto-information de l'aérodrome ;

Attendu que les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, que la décision des premiers juges doit donc être infirmée ;

1 ) Sur la demande de M. L.

Attendu que M. L. doit être débouté de sa demande à l'encontre des ayants droit de M. B. puisque celle-ci n'est formée qu'en application des articles 1382 et 1383 du code civil et que le juge ne peut modifier le fondement de la demande ;

Attendu que sa demande sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil à l'encontre de la Sté AEROBEL, propriétaire de l'avion R 2100 et qui ne conteste pas en avoir conservé la garde au moment de l'accident sera accueillie ; qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à M. L. cette société sera déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies dans l'accident et condamnée à lui verser la somme de 3.500 F en réparation de son préjudice vestimentaire au vu des factures versées aux débats, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 novembre 1992 et une provision de 60.000 F à valoir sur son préjudice corporel dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert qui a été commis par le tribunal ;

Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ; qu'il ne peut être toutefois statué sur sa demande, la Cour n'étant pas saisie de la liquidation du préjudice de M. L.;

 

2) Sur la demande de la SMAAA et de l'Aéro-club de l'OISE

Attendu que ces demandes sont accueillies sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil à l'égard des héritiers de M. B., aucune demande n'étant formée devant la Cour contre la Sté AEROBEL ;

Que la SMAAA qui assurant l'avion piloté par M. L. a réglé à l'Aéro-club de l'OISE, le 20 septembre 1991, la somme de 691.600 F correspondant à la valeur de l'avion sous déduction d'une franchise de 36.400 F ainsi que la somme de 3.663,26 F pour frais de dépannage ; qu'elle a en outre réglé le 10 juin 1992 à M. HUET la somme de 2.029,70 F pour dégradation de son antenne ;

Qu'il convient donc de condamner les héritiers de M. B. à lui régler ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du paiement ;

Attendu que par ailleurs les héritiers de M. B. seront condamnés à régler à l'Aéro-club de l'OISE la somme de 36.400 F montant de la franchise laissée à sa charge.


3) Sur la demande des consorts B. et de la MACIF

Attendu que les consorts B. agissent sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil tant à l'égard de M. L. que de l'Aéro-club de l'OISE ;

Que si M. L. ne conteste pas sa qualité de co-gardien de l'aéronef retenue par le tribunal, en revanche l'Aéro-club prétend ne pas avoir conservé la garde de l'avion ; que cependant ainsi que l'ont constaté les premiers juges ce n'est que pour un bref délai qu'il a mis l'aéronef à la disposition de M. L. ; qu'il ne lui a accordé qu'une permission précaire d'utilisation et a conservé sur l'appareil une autorité qui lui assure le maintien du contrôle et de la direction ainsi qu'un certain pouvoir de commandement sur son utilisation notamment quant à l'horaire ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il en était co-gardien ;

Attendu qu'aucune faute ne pouvant être reprochée au pilote de l'appareil R 2100, il convient de condamner in solidum M. L. et l'Aéro-club de l'OISE à réparer l'entier préjudice subi par les consorts B. ;

Attendu que les condamnations contre la SMAAA, assureur de l'Aéro-club, seront prononcées dans la limite de ses obligations contractuelles, la police souscrite stipulant un plafond de garantie responsabilité civile de 5.000.000 F à l'égard des tiers extérieurs ;

Attendu qu'en exécution d'une police d'assurance familiale souscrite par M. B., la MACIF a versé à Mme Dominique B. pour son compte personnel et pour ses deux enfants diverses avances que l'article 10 du contrat l'autorise à récupérer sur le montant des indemnités devant revenir aux victimes, contrairement à ce que soutiennent les consorts B. ; qu'il sera fait droit à sa demande ;

Attendu que la famille B. se composait du père, décédé dans l'accident à l'âge de 43 ans, de la mère, alors âgée de 42 ans et des trois enfants Stéphane, âgé de 22 ans, Thomas, décédé dans l'accident à l'âge de 17 ans et Mathieu, âgé de 15 ans ; 

a) Sur le préjudice moral

Attendu qu'il sera accordé à Mme Dominique B. pour le décès de son époux et de son fils mineur la somme de 160.000 F;

Qu'il sera accordé à Stéphane et Mathieu B. pour le décès de leur père et de leur frère la somme de 100.000 F chacun;
Qu'il sera accordé aux époux Raymond B., parents et grands parents des victimes, la somme de 60.000 F chacun et à Jean-Paul et Jean-Charles B., frères et oncles des victimes, la somme de 20.000 F chacun ;

Attendu qu'une créance de dommages et intérêts ne peut produire intérêts moratoires que du jour où elle est évaluée judiciairement ; que les consorts B. ne justifiant d'aucun chef de préjudice complémentaire les intérêts ne seront accordés qu'à compter du présent arrêt ; qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation ; 

b) Sur les frais d'obsèques

Attendu que Mme Dominique B. justifie par les différentes factures qu'elle verse aux débats qu'elle a exposé pour les frais d'obsèques une somme de 87.268,02 francs sur laquelle la MACIF lui a réglé 15.000 F ;

Qu'il convient donc de condamner in solidum M. L., l'Aéro-club de l'OISE et la SMAAA à rembourser cette somme de 15.000 F à la MACIF et à verser la solde de 72.268,02 F à Mme Dominique B., avec à titre de supplément de dommages et intérêts, s'agissant de frais exposés en 1991, intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 juillet 1993 et capitalisation desdits intérêts, la demande de capitalisation ayant été formulée dès l'acte introductif d'instance ;

c) Sur le préjudice économique

Attendu que M. Jean-Pierre B., pilote ligne à UTA, a perçu en 1990 un salaire de 546.148 F ; que durant la même période, son épouse a perçu un revenu de 26.682 F ; que contrairement à ce que soutient l'Aéro-club de l'OISE il n'y a pas lieu de déduire le montant de l'impôt sur le revenu, les dispositions fiscales frappant les revenus étant sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ;

Que c'est également à tort que l'Aérodrome demande que le calcul soit effectué sur la base d'un franc de rente temporaire jusqu'à 60 ans alors qu'après sa retraite M. B. aurait perçu une pension ; 

Attendu que compte tenu de la composition de la famille, il convient de considérer que la répartition des revenus s'effectuait comme suit 20 % pour les besoins de chacun des époux, 30 % pour les frais incompressibles et 15 % pour chacun des deux enfants encore à charge, Thomas et Mathieu ;

Que Mathieu B. calcule son préjudice sur cinq ans, soit jusqu'en 1996 ; qu'il y a donc lieu de considérer qu'il n'aurait plus été à charge à compter de 1996 et que la part affectée à ses besoins serait venue accroître celle de ses parents et des frais incompressibles ; qu'il en aurait été de même pour Thomas, d'où 10 % supplémentaires pour l'épouse, 10 % supplémentaires pour le mari et 10 % supplémentaires pour les frais incompressibles à compter de 1997 ;


Que le préjudice économique doit donc être calculé comme suit : 

De 1991 à 1996 : 

Revenu annuel avant l'accident : 
- revenu du mari 546.148 F
- revenu de l'épouse 26.682 F
572.830 F

à déduire : part du mari 20 % 114.566 F
part de Thomas 15 % 85.924 F
372.340 F
déduction des revenus de l'épouse - 26.682 F
Perte annuelle 345.658 F

Préjudice de Mme B.
345.658 F x 50 % = 265.891 F x 4,037 = 1.073.401 F
65 %

Préjudice de Mathieu B.
345.658 F x 15 % = 79.767 F x 4,145 = 330.634 F
65 %

A compter de 1997 : 

Revenu annuel avant l'accident 572.830 F
à déduire : part du mari 30 % 171.849 F
400.981 F
déduction des revenus de l'épouse - 26.682 F
Perte annuelle 374.299 F

Préjudice de Mme B.
374.299 F x 11 = 4.117.289 F

11 étant le prix de franc de rente viagère pour un homme de 49 ans, âge de M. B. en 1997 ;

Que ce calcul ne tient pas compte de l'éventuelle baisse de revenus de M. B. après sa mise à la retraite mais la situation se trouve corrigée par le fait que Mme B. ne réclame pour son préjudice économique global qu'une somme de 4.592.613 F, en toute hypothèse inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre.

Attendu que la MACIF a versé à Mme B. un capital de 214.616,25 F qu'il convient de déduire de cette somme de 4.592.613 F d'où un solde de 4.337.996,80 F lui revenant avec, pour les motifs indiqués ci-avant, intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts ;

Attendu que M. L., l'Aéro-club de l'OISE et la SMAAA seront en outre condamnés à verser à la MACIF la somme de 214.616,25 F, capital versé à Mme B. et celle de 3.800 F, rente éducation servie à Mathieu jusqu'au 31 décembre 1994 ;

Que la MACIF demande qu'acte lui soit donné de ses réserves pour les arrérages postérieurs ; que le préjudice économique de Mathieu B. ne peut donc être liquidé plus avant ; qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'à production d'un état définitif des prestations qui lui ont été servies par la MACIF ;

Attendu que Stéphane B. n'ayant pas demandé réparation d'un préjudice économique, la MACIF ne peut obtenir le remboursement de la rente de 2.275 F qu'elle lui a servie pour la période du 13 juillet au 13 octobre 1991;

4) Sur la demande de la société AEROBEL

Attendu que l'accident a provoqué la destruction de l'avion R 2100 acquis par la société AEROBEL en 1990 ; que la valeur de remplacement d'un appareil identique est de 100 000 F ; que le coût du transport de l'épave s'élève à 8.305,28 F ; que M. L., l'Aéro-club de l'OISE et la SMAAA seront donc condamnés à verser à la Sté AEROBEL la somme de 108.305,28 F avec, à titre de suppléments de dommages et intérêts, intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1993 et capitalisation annuelle desdits intérêts

5) Sur la Garantie de la Cie AGF

Attendu que le 23 février 1990, la société AEROBEL a souscrit auprès de la Cie AGF un contrat d'assurance aéronef se rapportant à deux avions : un Beechcraft Duchess et un Be 76 ; que les conditions particulières de la police stipulent quant aux conditions d'emploi : "tourisme - affaires - entraînement privé à l'exclusion de tout vol à titre onéreux/instruction école IFR".

Attendu que la Sté AEROBEL a ensuite fait l'acquisition d'un appareil Robin R 2100 ; que par avenant du 6 septembre 1990, cet appareil a été incorporé au contrat d'assurance existant qu'il est stipulé dans cet acte :

"D'un commun accord entre les parties, il est convenu qu'à compter du 2 février 1990, les garanties du contrat précité sont étendues à l'appareil R 2100 immatriculé FGFAC et ce aux conditions suivantes : 

Utilisation

Tourisme, affaires à l'exclusion de tout vol à caractère onéreux 

Pilotage
Tous pilotes titulaires de leurs brevets et licences en état de validité".

Toutes autres clauses et conditions du contrat précité restant applicables à l'appareil désigné ci-dessus".


Attendu qu'à la différence des conditions de garantie du Beechcraft Duchess et du Be 76 l'assurance pour le R 2100 ne porte pas sur les vols d'entraînement et l'instruction ; que dès lors le R 2100 n'était garanti que pour le tourisme et les vols d'affaires ; que la clause est dénuée d'ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation ;

Que l'article L. 112-2 du code des assurances ne peut recevoir application puisque les consorts B. et la Sté AEROBEL ne justifient pas qu'est été présentée aux AGF une proposition d'assurance du R 2100 pour les vols d'instruction ;

Que les consorts B. et la Sté AEROBEL ne sont pas davantage fondés à invoquer l'absence du formulaire de déclaration de risque prévu par l'article L. 113-2 du code des assurances et à soutenir qu'il ne pourrait y avoir que réduction proportionnelle de l'indemnité en vertu de l'article L. 113-9 alors que la Cie AGF n'invoque pas une déclaration inexacte du risque qui aurait modifié l'opinion qu'elle pouvait en avoir mais prétend que l'appareil R 2100 a été utilisé en dehors du champ contractuel expressément défini aux conditions particulières, ce qui a pour conséquence d'entraîner une absence de garantie ;

Attendu que les consorts B. et la Sté AEROBEL tentent également de soutenir qu'il n'est pas établi que l'accident se soit déroulé lors d'un vol d'instruction dispensé à Thomas B. par son père et prétendent que l'assureur ne saurait se prévaloir de leurs propres écritures du 10 février 1993 où Thomas B. est qualifié de pilote puisqu'à cette date la compagnie n'avait pas encore décliné sa garantie et que cette question n'était pas litigieuse ;

Que cet argument n'est évidemment pas probant ; qu'en toute hypothèse, le vol d'instruction est encore établi par :

- le rapport dressé par les enquêteurs de la PAF, après l'accident ; qu'il est noté en page 2 "les premières observations nous permettaient d'apprendre que l'appareil était piloté par M. B. Thomas (place avant gauche) et à droite comme passager M. B. Jean-Pierre",
- le témoignage de M. BENICHOU qui a indiqué avoir entendu un message radio provenant d'un Robin, prononcé par une voie d'adolescent, très hésitante comme peut l'être la voix de tout débutant pilote,

- le témoignage de M. CARBONNAUX qui a entendu des appels forts et clairs "bafouillés" par quelqu'un qui n'avait pas l'habitude de converser à la radio,

- le rapport du propre expert des consorts B. qui, le 14 octobre 1992, indique "qu'il y a eu 2 appels radio de la part du pilote T " ;

Attendu qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la preuve d'un vol d'instruction n'était pas établie ; que la Cie AGF n'est donc pas tenue à garantie ; qu'elle n'est pas davantage tenue de répondre des éventuelles fautes de l'OAAGC qui n'est pas agent d'assurance mais courtier et donc mandataire de l'assuré et non de l'assureur ;

Attendu que par voie de conséquence, Mme Dominique B. doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'encontre de la Cie AGF ;


6 ) Sur la responsabilité de I'OAAGC

Attendu que la Sté AEROBEL avait assuré par l'intermédiaire de I'OAAGC ses deux premiers aéronefs notamment pour entraînement privé et instruction, école IFR ainsi qu'il l'est établi par les conditions générales versées aux débats ;

Qu'en septembre 1990, toujours par l'intermédiaire de I'OAAGC, elle a fait assurer l'appareil R 2100 qu'elle venait d'acquérir ; que I'OAAGC n'ignorait pas que cet appareil était destiné à remplacer l'un des aéronefs précédemment assurés puisqu'il a transmis un avenant de retrait de l'appareil Beechdraft Duchess BE 16 à compter du 28 septembre 1990 ; que dès lors sauf instruction contraire du gérant de la Sté AEROBEL, il y avait tout lieu de penser que les deux appareils devaient être assurés pour les mêmes conditions d'utilisation ; or que l'avenant établi pour le R 2100 ne mentionnait plus la garantie pour l'entraînement privé et l'instruction ; 

Que I'OAAGC ne saurait sérieusement reprocher à M. B. d'avoir signé l'avenant sans émettre de protestation au motif qu'il serait "un assuré particulièrement averti" que si M. B. pilote professionnel était certes spécialisé en aviation, il n'avait aucune connaissance particulière en matière d'assurance ; que c'est à I'OAAGC, spécialiste de l'assurance aérienne qu'il appartenait, en vertu de son devoir de conseil, de veiller à ce que son mandant soit correctement garanti ;

Attendu que I'OAAGC n'est pas davantage fondé à soutenir que les deux premiers appareils de la Sté AEROBEL n'étaient assurés que pour la formation IFR à l'exclusion de l'instruction de base pour l'obtention du brevet ; que les conditions particulières de la police initiale mentionnent "entraînement privé à l'exclusion de tout vol à titre onéreux/instruction école IFR" ce qui exclut simplement, en matière d'instruction, l'instruction contre rémunération ;

Attendu qu'au demeurant, il résulte de ses déclarations aux enquêteurs le 19 juillet 1991, du fax qu'elle a adressé à M. BONNAUD ainsi que de son courrier aux AGF le 19 novembre 1992 que I'OAAGC s'est lui-même mépris sur les limites de l'assurance qu'il a fait souscrire à la Sté AEROBEL pour l'appareil R 2100 et qu'il pensait, initialement, que la garantie s'étendait à l'instruction ;

Attendu que sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil est donc engagée et qu'il convient en conséquence de la condamner à garantir les héritiers de M. Jean-Pierre B. des condamnations prononcées à leur encontre ;

Que la Sté AEROBEL n'a pas formé de demande en garantie contre I'OAAGC ; 

*
* *

Attendu qu'il serait inéquitable, eu égard aux circonstances de la cause, de prononcer une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS


LA COUR statuant contradictoirement,

Reçoit les appels principaux et incidents en la forme,

Au fond, confirme le jugement sur la mesure d'expertise médicale et en ce qu'il a déclaré l'Aéro-club de l'OISE co-gardien de l'appareil DR 400,

L'infirmant en ses dispositions contraires au présent arrêt et statuant à nouveau, 

Dit que les circonstances de l'accident sont indéterminées,

En conséquence, déboute M. L. de sa demande à l'égard des héritiers de M. B. sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil,

Déclare la société AEROBEL entièrement responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, des conséquences dommageables subies par M. L.,

La condamne à lui verser la somme de 3.500 F en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1992 et une provision de 60.000 F à valoir sur son préjudice corporel,

Déclare le présent arrêt commun à la Mutualité Sociale Agricole. Dit n'y avoir lieu de statuer sur sa demande, la Cour n'étant pas saisie de la liquidation du préjudice de M. L.,

Condamne Mme Dominique B., M. Stéphane B. et M. Mathieu B. sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil à verser à la SMAAA les sommes de 691.600 F et 3.663,26 F avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 1991 et 2.029,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 1992,

Les condamne en outre sur ce même fondement, à verser à l'Aéro-club de l'OISE la somme de 36.400 F restant due sur son préjudice matériel,

Déclare M. L. et l'Aéro-club de l'OISE entièrement responsables sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil des conséquences dommageables de l'accident pour les consorts B.,

Les condamne in solidum avec la SMAAA, cette dernière dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser : 

- à Mme Dominique B. les sommes de 160.000 F au titre de son préjudice moral et 4.337.996,80 F au titre de son préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et la somme de 72.268,02 F pour les frais d'obsèques avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1993,

- à M. Stéphane B. la somme de 100.000 F pour son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

- à M. Mathieu B. la somme de 100.000 F pour son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

- à M. et Mme Raymond B. la somme de 60.000 F chacun pour leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

- à M. Jean-Paul B. la somme de 20.000 F pour son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

- à M. Jean-Charles B. la somme de 20.000 F pour son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

- à la Sté AEROBEL la somme de 108.305,28 F avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1993,

Dit que lesdits intérêts se capitaliseront annuellement et produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,

Fixe le préjudice économique de Mathieu B. à la somme de 330.634 F et sursoit à statuer plus avant sur la liquidation de ce préjudice jusqu'à production d'un état définitif des prestations qui lui ont été servies par la MACIF,

Condamne en outre in solidum M. L., l'Aéro-club de l'OISE et la SMAAA, cette dernière dans la limite de ses obligations contractuelles, à payer à la MACIF les sommes de 214.616,25 F et 15.000 F montant du capital et de l'indemnité au titre des frais d'obsèques versés à Mme Dominique B. et celle de 34.800 F montant des arrérages de la rente éducation servie à M. Mathieu B. jusqu'au 31 décembre 1994,

Déboute la MACIF de sa demande au titre des arrérages de la rente éducation servie à M. Stéphane B.,

Dit que la Cie AGF n'est pas tenue à garantie et rejette l'ensemble des demandes dirigées à son encontre,

Condamne l'Office d'Assurances Aériennes G de CUGNAC à garantir Mme Dominique B. et MM. Stéphane et Mathieu B. de l'ensemble des condamnations prononcées contre eux,

Rejette les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre M. L., l'Aéro-club de l'OISE et la SMAAA d'une part, les consorts B. et la Sté AEROBEL, d'autre part à l'exception des dépens de première instance et d'appel relatifs à l'action en garantie des consorts B. qui seront supportés intégralement par I'OAAGC,

Accorde aux avoués le droit de recouvrement direct pour les dépens d'appel dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Fait et prononcé à l'audience publique tenue par la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'AMIENS, siégeant au Palais de justice de ladite ville,

le VINGT SIX MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF où siégeaient

Mme MERFELD, Président de Chambre, Mmes PLANCHON et KAPELLA, Conseillers,

Assistées de M. BOURSIER Greffier.




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