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Assurances


Prescription Biennale

Assurance terrestre (prescription biennale)
Cass. lre civ., 30 janv. 2001

La prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance.

Un assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance, ou y adhérer, et l'action engagée contre l'assureur en raison d'un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d'assurance.

 

Cass. lre civ., 30 janv. 2001, 
pourvoi no 98-18-145, 
arrêt no 82 FS-P-8, 
Sté Ets Combes et autre cl Sté La France.

LE DALLOZ 2001 n°7, p.560




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