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Obligations de l'Assureur

Obligations de l'assureur - Renonciation aux exceptions de non-garantie - Direction de procès - Plafond de garantie - C. cass. 1re civ. 18 juillet 2000

Une Cour d'appel a énoncé, à bon droit, que les exceptions visées par l'art. L. 113-17 C. assur., en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des garanties, ni le montant de cette garantie. Ayant constaté que le plafond de garantie s'élevait à 2 millions de francs par sinistre et par année et que ce plafond avait été dépassé pour l'année 1989, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'en assumant la direction de plusieurs procès en sachant que les dommages dépassaient le montant de ses garanties, l'assureur n'avait pas renoncé à se prévaloir du plafond de garantie stipulé par la police.

 

C. cass. 1re civ. 18 juillet 2000 : SOCIETE ROCLAND C. SOCIETE SOLS INDUSTRIELS DE BOURGOGNE ET AUTRES - Pourvoi n¡98.23.241 M - gr. n¡ 1346D.

 

Jurisprudence - Panorama de la Cour de Cassation Gazette du Palais, mercredi 29 et jeudi 30 novembre 2000




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