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Redevances et Taxes


Redevances d'accès annulées

La rémunération pour l’accès aux installations aéroportuaires prévue par l’article D 216-6 du Code de l’aviation civile est comprise dans la redevance d’usage de ces installations prévue par l’article R 224-1 du même code.

Conseil d’Etat, section du contentieux, 19 mars 2001, société AIR LIBERTÉ et autres c/ Aéroports de Paris, n° 211243 à 211248.


La chronique de la mort annoncée de l’article D 216-6 du code de l’aviation civile par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 1° décembre 1999, (Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes requête n°196699) vient de connaître son dénouement avec l’arrêt du 19 mars 2001, Air Liberté c/ ADP . On se souvient que la directive 96/97 du Conseil du 15 octobre 1996 relative au marché d’assistance en escale, a ouvert à la concurrence cette activité (bagages, opérations de pistes, assistance carburant et huile, transport du fret et de la poste sur les aires de trafic) jusqu’alors fréquemment exercée en monopole par les gestionnaires d’aéroports (ce qui n’était d’ailleurs pas le cas de la France). Pour compenser la perte de recette qui devait inéluctablement en découler, l’article 16.3 de ladite directive a prévu que le gestionnaire de l’aérodrome peut percevoir une rémunération pour « l’accès aux installations ». La directive a été transposée en droit français par le décret 98-7 du 5 janvier 1998 ajoutant les article R 216-1 et R-216-16 au code de l’Aviation civile et le décret 98-211 du 23 mars 1998 ajoutant les articles D 216-1 à D 216-6. C’est ce dernier qui prévoit la rémunération de l’accès aux installations par les sociétés de service et les transporteurs aériens exerçant une activité d’assistance en escale sur l’aéroport. Cet article a été attaqué devant le Conseil d’Etat par le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonome (SCARA) qui considérait que la rémunération demandée par le gestionnaire du seul fait de l’activité d’assistance en escale exercée sur l’aérodrome - les transporteurs aériens payant par ailleurs les redevances prévues aux articles R 224-1 et suivants du Code de l’aviation civile pour l’usage des installations (tapis à bagages, postes carburants, passerelles etc…), avait le caractère d’une taxe et non d’une redevance pour service rendu. Le pouvoir réglementaire était par conséquent incompétent pour l’édicter. Dans son arrêt du 1° décembre 1999 précité, le C.E. a rejeté le recours en relevant que l’article D 216-6 n’a pas le caractère d’une taxe mais d’une redevance qui trouve sa base légale dans l’article R 224-1. Réponse de Normand et victoire à la Pyrrhus pour les gestionnaires d’aérodrome… La haute juridiction disait en substance que la rémunération prévue à l’article D 216-6 faisait double emploi avec celles comprises dans l’article R 224-1, mais que l’inutilité d’un texte n’est pas une cause d’annulation. Dès lors, les recours exercés contre les « redevances » d’accès aux installations de l’article D 216-6 avaient toutes les chances d’être accueillis puisqu’il ne peut être question de service rendu au sens de l’article R 224-1, à savoir l’existence une prestation effective du gestionnaire (« les redevances devront être proportionnées aux services rendus » est-il dit), mais d’un avantage procuré par la possibilité une activité commerciale sur le domaine public. L’avantage n’est certes pas négligeable, mais si l’on en croit le Conseil d’Etat, il ne donne lieu à aucune contrepartie pécuniaire. Moralité : l’assistance en escale sur les aéroports c’est le muguet du 1° mai sur la voie publique, mais toute l’année !

Jean CHEVRIER




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