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Redevances et Taxes


Redevance d'Accès aux Installations (art. D216-6 CAC)

Assistance en escale - Redevances d'accès aux installations aéroportuaires - Coût du service rendu (non) - Annulation C.E. 19 mars 2001, Air Liberté et autres c/Aéroports de Paris req n° 211243.

CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunis)

 

Séance : 14 février 2001
Lecture : 19 mars 2001

Société Air Liberté et autres

 

Sur le rapport de la 8ème sous-section 
de la Section du contentieux

M. Vallée, Rapporteur
M. Bachelier, Commissaire du Gouvernement

 

Vu 1°) sous le n°211243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Air Liberté dont le siège est Parc d'affaires SILIC, 67, rue de Montlhéry à Rungis (94150) ; la Société Air Liberté demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé les redevances commerciales pour les services de commissariat el de nettoyage, institué une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires pour les activités de commissariat et de nettoyage des avions, et approuvé sa grille tarifaire ; 


Vu 2°) sous le n°211244, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août, 6 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Air France dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy (95747 CDG Cedex) ; la Société Air France demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé les redevances commerciales pour les services de commissariat el de nettoyage, institué une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires pour les activités de commissariat et de nettoyage des avions, et approuvé sa grille tarifaire ;


Vu 3°) sous le n°211245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AOM Minerve dont le siège est Bâtiment 363 - Zone Centrale de l'aéroport d'Orly à Paray-Vielle-Poste (91550) ; la Société AOM Minerve demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé les redevances commerciales pour les services de commissariat et de nettoyage, institué une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires pour les activités de commissariat et de nettoyage des avions, et approuvé sa grille tarifaire ;


Vu 4°) sous le n°211246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Air Liberté dont le siège est Parc d'affaires SILIC, 67, rue de Montlhéry à Rungis (94150) ; la Société Air Liberté demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 avril 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé le régime des redevances commerciales encore en vigueur, institué une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires pour les activités d'assistance aéroportuaire, et approuvé sa grille tarifaire ; 


Vu 5°) sous le n°211247, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août, 6 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Air France dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy (95747 CDG Cedex) ; la Société Air France demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 avril 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé le régime des redevances commerciales encore en vigueur, institué une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires pour les activités d'assistance aéroportuaire, et approuvé sa grille tarifaire ; 



Vu 6°) sous le n°211248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AOM Minerve dont le siège est Bâtiment 363 - Zone Centrale de l'aéroport d'Orly à Paray-Vielle-Poste (91550) ; la Société AOM Minerve demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 avril 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a abrogé le régime des redevances commerciales encore en vigueur, institué une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires pour les activités d'assistance aéroportuaire, et approuvé sa grille tarifaire ; 





Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;





Après avoir entendu en audience publique : 

- le rapport de M. Vallée, auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Air Liberté, Air France et AOM Minerve et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Aéroport de Paris,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du Gouvernement,




Considérant que les requêtes des sociétés Air Liberté, Air France et AOM Minerve présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes : atterissage d'aéronefs ; usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; usage d'installations et d'outillages divers ; occupation de terrains et d'immeubles ; visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome. Les redevances devront être appropriées aux services rendus" ; que si l'article D. 216-6 du même code dispose que "la rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non-discriminatoires", la "rémunération" ainsi caractérisée est, en raison même de son objet, au nombre des redevances visées par les dispositions précitées de l'article R. 224-1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ;


Considérant que par les deux délibérations litigieuses en date du 21 janvier et du 19 avril 1999, le conseil d'Aéroports de Paris a institué, sur le fondement de l'article D. 216-6 précité du code de l'aviation civile, sept classes de "rémunérations" pour l'accès aix installations dans le cadre des services d'assistance en escale, perçues sur les prestataires de ces services et sur les compagnies aériennes qui pratiquent l'auto-assistance ; qu'il ressort du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté par Aéroports de Paris que les redevances dont s'agit n'ont pas été établies en considération du coût des services rendus auxdits prestataires et compagnies ; qu'ainsi, et à supposer même, au vu des éléments du dossier, que leur institution relèverait au moins pour certaines d'entre elles, des compétences dévolues à Aéroports de Paris par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, ces redevances méconnaissent les dispositions précitées de l'article R. 224-1 du code de l'avialion civile ; que les requérantes sont, dès lors, fondées à demander l'annulation des délibérations des 21 janvier et 19 avril 1999 du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en tant qu'elles instituent les redevances litigieuses ;


Considérant que les autres dispositions des délibérations des 21 Janvier et 19 avril 1999, qui abrogent d'anciennes redevances en conséquence de l'institution des redevances litigieuses, forment avec ]es dispositions dont l'annulation est prononcée par la présente décision, un tout indissociable ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions des requêtes et d'annuler dans leur totalité les délibérations attaquées ;

 

DECIDE :

Article 1er : Les délibérations des 21 janvier et 19 avril 1999 du conseil d'administration d'Aéroports de Parius sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Air France, à la Société Air Liberté, à la Société AOM Minerve, à Aéroports de Paris et au Ministre de l'équipement, des transports et du logement.




NOTRE COMMENTAIRE

REDEVANCES D'ACCES ANNULEES

 

La rémunération pour l’accès aux installations aéroportuaires prévue par l’article D 216-6 du Code de l’aviation civile est comprise dans la redevance d’usage de ces installations prévue par l’article R 224-1 du même code.


La chronique de la mort annoncée de l’article D 216-6 du code de l’aviation civile par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 1° décembre 1999, (Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes requête n°196699) vient de connaître son dénouement avec l’arrêt du 19 mars 2001, Air Liberté c/ ADP . On se souvient que la directive 96/97 du Conseil du 15 octobre 1996 relative au marché d’assistance en escale, a ouvert à la concurrence cette activité (bagages, opérations de pistes, assistance carburant et huile, transport du fret et de la poste sur les aires de trafic) jusqu’alors fréquemment exercée en monopole par les gestionnaires d’aéroports (ce qui n’était d’ailleurs pas le cas de la France). Pour compenser la perte de recette qui devait inéluctablement en découler, l’article 16.3 de ladite directive a prévu que le gestionnaire de l’aérodrome peut percevoir une rémunération pour « l’accès aux installations ». La directive a été transposée en droit français par le décret 98-7 du 5 janvier 1998 ajoutant les article R 216-1 et R-216-16 au code de l’Aviation civile et le décret 98-211 du 23 mars 1998 ajoutant les articles D 216-1 à D 216-6. C’est ce dernier qui prévoit la rémunération de l’accès aux installations par les sociétés de service et les transporteurs aériens exerçant une activité d’assistance en escale sur l’aéroport. Cet article a été attaqué devant le Conseil d’Etat par le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonome (SCARA) qui considérait que la rémunération demandée par le gestionnaire du seul fait de l’activité d’assistance en escale exercée sur l’aérodrome - les transporteurs aériens payant par ailleurs les redevances prévues aux articles R 224-1 et suivants du Code de l’aviation civile pour l’usage des installations (tapis à bagages, postes carburants, passerelles etc…), avait le caractère d’une taxe et non d’une redevance pour service rendu. Le pouvoir réglementaire était par conséquent incompétent pour l’édicter. Dans son arrêt du 1° décembre 1999 précité, le C.E. a rejeté le recours en relevant que l’article D 216-6 n’a pas le caractère d’une taxe mais d’une redevance qui trouve sa base légale dans l’article R 224-1. Réponse de Normand et victoire à la Pyrrhus pour les gestionnaires d’aérodrome… La haute juridiction disait en substance que la rémunération prévue à l’article D 216-6 faisait double emploi avec celles comprises dans l’article R 224-1, mais que l’inutilité d’un texte n’est pas une cause d’annulation. Dès lors, les recours exercés contre les « redevances » d’accès aux installations de l’article D 216-6 avaient toutes les chances d’être accueillis puisqu’il ne peut être question de service rendu au sens de l’article R 224-1, à savoir l’existence une prestation effective du gestionnaire (« les redevances devront être proportionnées aux services rendus » est-il dit), mais d’un avantage procuré par la possibilité une activité commerciale sur le domaine public. L’avantage n’est certes pas négligeable, mais si l’on en croit le Conseil d’Etat, il ne donne lieu à aucune contrepartie pécuniaire. Moralité : l’assistance en escale sur les aéroports c’est le muguet du 1° mai sur la voie publique, mais toute l’année !

Jean CHEVRIER

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auteur
Jean Chevrier

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