Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

SOMMAIRE > Assurances > Direction du Procès par l'Assureur

Assurances


Direction du Procès par l'Assureur

Assurance de responsabilité professionnelle - Déclaration du risque - Nature du risque garantie - Direction du procès - Non garantie.
C. Cass. 1ère civ., 29 février 2000 : MAAF C. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ET AUTRES - Pourvoi n°97.19.068 E - Rejet (C. app. Rennes, 4 juin 1997) - gr. n°459P, (GP 27-28/09/2000)

Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqués de la compagnie GAN et incident de la société MAHEY Frères, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 


Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu'en ce cas, suivant les stipulations de la police, le risque n'était pas assuré ; que les exceptions auquel l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n'était pas applicable en la cause ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Par ces motifs : 
Rejette les pourvois.


Gazette du Palais, 27 et 28 septembre 2000, p. 19




NOTRE COMMENTAIRE

Arrêt rendu dans le prolongement de l'arrêt du 8 juillet 1997 (Bull. 1997 1.n. 233 G.P. 1998-1 cass. p.35) : "Les exceptions visées par ce texte ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie". 
Bien que cette décision soit rendue à l'occasion de la responsabilité civile professionnelle d'une société d'architectes elle peut évidemment être transposée à tous les types d'assurances, notamment celles garantissant la responsabilité civile professionnelle des unités de maintenance aéronautique ou les transporteurs aériens. En ce qui les concerne, il est en effet fréquent que les polices d'assurance prévoient une garantie limitée à une activité, une zone géographique ou des pilotes ayant une expérience et une qualification déterminées : C.A. Paris, 21 septembre 1999, CIRCE AEROTECHNIQUE C/ SM3A, non publié.

INDEX

© 2011 Chevrier & Associés